En résumé, il garantit que la vente sera réalisée, sauf exceptions prévues au contrat. Pourquoi utiliser un modèle de compromis de vente? Parfois, le compromis de vente est signé entre deux particuliers, sans notaire. On parle alors d'acte sous seing privé. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction. Attention, le modèle de compromis de vente à télécharger sur cette page est adapté à des situations simples, sans cas particulier. Plus généralement, il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat (notaire ou agent immobilier). L'expertise d'un spécialiste du droit immobilier permet d'éviter les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires aux cas particuliers. Notre modèle de compromis de vente concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers. Que doit contenir un modèle de compromis de vente? Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession du fonds de commerce, et engage les deux parties dans la réalisation de l'opération. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière. En effet, en cas d'omission de certaines informations, la vente peut être frappée de nullité. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce
Le compromis de vente d'un fonds de commerce est doit rédigé par écrit (acte authentique ou sous seing privé). L'acte authentique s'impose lorsque la vente comprend également la cession du bail commercial. Le contenu du compromis de vente
L'article L 141-1 du Code de commerce prévoit qu'un certain nombre d'informations obligatoires doivent figurer dans le compromis de vente d'un fonds de commerce.
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Toutefois, il est d'usage de mentionner la date de création du fonds de commerce, ou de l'acte qui lui en a conféré la propriété. Le dépôt de garantie prévu dans le compromis de vente
Lors de la signature du compromis de vente de fonds de commerce, l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est égal à un pourcentage du prix de cession du fonds de commerce, généralement entre 5% et 10%. Ce dépôt viendra s'imputer sur le prix de cession du fonds de commerce lors de la signature de l'acte définitif. La signature et l'enregistrement du compromis de vente
Le compromis de vente de fonds de commerce est signé par l'acquéreur et le cédant. Il ne doit pas faire l'objet d'un enregistrement aux impôts pour être valable. Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Les clauses suspensives prévues dans le compromis de vente
Le compromis de vente du fonds de commerce peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des événements dont la réalisation, ou l'absence de réalisation, peuvent entraîner la caducité de la vente du fonds de commerce.
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Questions fréquentes sur le compromis
Le compromis de vente doit-il être enregistré? La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée au service des impôts dans un délai de 10 jours. En ce qui concerne la promesse synallagmatique, aucune obligation n'est imposée en la matière. Le compromis de vente n'a donc pas à être enregistré. Est-il obligatoire de signer un compromis de vente devant notaire? Le compromis de vente doit être signé par acte authentique, c'est-à-dire établi devant notaire, lorsque la promesse est faite pour une durée de plus de 18 mois. Autrement, il est tout à fait valable de signer le compromis par acte sous seing privé, soit directement entre vendeur et acquéreur, soit par le biais d'une agence immobilière. Combien coûte un compromis de vente? Lorsqu'il est conclu par acte sous seing privé, le compromis de vente ne nécessite pas de frais particuliers. Il en va autrement si vous choisissez de passer par un notaire, et dans le cas d'une promesse unilatérale où des frais d'enregistrement découlent de l'obligation d'enregistrement de l'acte.
Il s'agit plutôt d'une date à partir de laquelle une partie peut mettre en demeure l'autre partie d'exécuter ses obligations. A ce titre, elle est en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations ou de demander réparation lorsqu'elle subit un préjudice du fait du dépassement du délai contractuel. Comment distinguer compromis de vente et promesse de vente? Il est important de distinguer compromis de vente et promesse unilatérale de vente. Le premier engage conjointement les deux parties qui consentent à réaliser la vente du bien immobilier, même en y attachant certaines conditions. En droit, le terme "synallagmatique" fait référence à un engagement réciproque des cocontractants. Bon à savoir: bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, il est fréquent que le compromis de vente prévoit le versement d'une indemnité d'immobilisation au vendeur dès sa signature. Ce montant, qui correspond généralement à 10% du prix de la vente, est conservé par le vendeur en cas de rétractation de l'acquéreur en-dehors du délai légal de 10 jours à la suite de la signature du compromis.
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