La législation
française impose à toute personne qui
désire vendre, élever ou faire transiter des
animaux de posséder un « certificat de capacité ». Le certificat de
capacité est un document officiel
délivré par la préfecture. Il atteste
que son détenteur possède toutes les
compétences techniques nécessaires à
la bonne maintenance des animaux. Il sera différent suivant
les espèces que vous désirez élever. Actuellement, ce document
est OBLIGATOIRE pour quiconque désire
faire le commerce ou l'élevage d'animaux. On différencie deux
certificats de capacité selon que les animaux soient
« domestiques »
types chiens, chats,.... ou « non-domestiques »
comme les perroquets par exemple. Les procédures
d'obtention sont différentes. Aujourd'hui, le
Certificat de Capacité est devenu I NCONTOURNABLE dans le monde de
l'animalerie. D'une part, la possession de ce
«Diplôme» assure aux professionnels
d'être en conformité avec la loi puisqu'il faut, au
minimum, une personne capacitaire sur chaque lieu de vente ou
d'élevage.
Certificat De Capacité Pour Oiseaux Les
Un certain nombre d'espèces et de variétés d'oiseaux élevées en captivité depuis très longtemps ont été classées récemment comme domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006. Les canaris, les perruches ondulées et les perruches calopsittes, qui sont élevées depuis plus d'un siècle en Europe et ne sont plus exportées de leur pays d'origine en font naturellement partie, ainsi que la majorité des variétés d'oiseaux de couleurs mutées (les mutations de couleur n'apparaissant que dans des espèces élevées en captivité en nombre important depuis longtemps). La législation relative à l'élevage des oiseaux
L'élevage d'agrément
Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non domestique, on est considéré comme un élevage d'agrément. Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité. Les animaux d'espèces domestiques n'étant pas comptabilisés dans ces quotas. Par ailleurs pour détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A, Guyane), il faut une autorisation préfectorale de détention que l'on doit demander auprès de la DSV de son département.
Certificat De Capacité Pour Oiseaux Pour
En France, l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est encadré par une réglementation complexe et en constante évolution. Si les élevages d'agrément permettent encore de maintenir de nombreuses espèces, il est toutefois nécessaire de détenir un certificat de capacité si l'on souhaite franchir les limites tolérées sans basculer dans l'illégalité. Ces limites sont le nombre d'individus que l'on peut détenir au sein d'un élevage, ainsi que les espèces interdites en élevage d'agrément. En effet, de nombreuses espèces protégées ou classées comme dangereuses ne peuvent être gardées sans un certificat de capacité. Comment obtenir un certificat de capacité? Le dossier de demande
La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement d'élevage. Cette demande pour être admissible est conditionnée par un certain nombre de pré-requis que doit réunir le candidat. Ainsi l' arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d'expériences minimales à posséder en vue de faire une demande de certificat de capacité.
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Ces conditions minimales sont variables en fonction de la nature du certificat de capacité: élevage non-professionnel, présentation au public, soin à la faune sauvage. Une demande de certificat de capacité se présente sous la forme d'un dossier. Une circulaire ministérielle expose la présentation conseillée de celui-ci. Le suivi du plan détaillé permet d'organiser le dossier sans omettre les points majeurs et notamment les informations zootechniques à transmettre à l'administration. Mais ce plan facilite également l'instruction du dossier par les services de la DDPP. La demande de certificat de capacité se fait pour une ou plusieurs espèces ou groupes d'espèces et dans le cadre d'une activité précise. Le choix se fait par rapport au projet du candidat mais bien entendu en fonction de son expérience et de ses compétences. Dans le cadre d'une première demande, il est conseillé de ne pas voir trop grand et de rester raisonnable sur les espèces demandées et leur nombre. Il peut être en effet très risqué de faire une première demande portée sur des espèces dangereuses ou de demander un groupe aussi important que les oiseaux dans leur ensemble.
Si vous avez pris la décision d'adopter un oiseau, il est préférable de vous renseigner à l'avance sur la réglementation qui s'y rapporte. Par ailleurs, si vous détenez déjà des oiseaux, il n'est jamais trop tard pour vous tenir informés! En effet de nombreuses espèces d'oiseaux de cage et de volière détenues en captivité ne sont pas des espèces domestiques ce qui complique les choses…
Les espèces sauvages sont en effet protégées à plusieurs niveaux:
au niveau international par la Convention de Washington
au niveau européen par le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001. au niveau national avec en France entre autres l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004. La réglementation internationale et européenne
La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays l'ayant rejointe depuis. Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce. Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III:
les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.
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