La loi 18. 18 prévoit enfin une série de sanctions de toutes les infractions à ses dispositions et notamment à son article 3 qui exige l'obtention d'une autorisation de l'administration pour l'appel et la collecte de fonds du public. Ces sanctions sont purement financières sous forme d'amendes sans qu'elle n'ait prévu aucune peine privative de liberté. Ainsi, pour Me Soulimane Thaili, ce projet de loi constitue une nette évolution, mettant enfin un cadre légal assez dissuasif aux appels à la générosité publique. " La loi 18. Les architectes autorisés à créer des S.A - Médias24. 18 constitue donc un tournant dans le système juridique du volontariat associatif au Maroc et met un terme à tous les agissements criminels relatifs à l'enrichissement illégal par le détournement de fonds, soit par des personnes physiques ou morales, associations ou autres, de fonds résultant d'opérations de collecte de dons destinés, en principe, à des fins caritatives, mais dont l'aboutissement final ne serait que vers des comptes bancaires personnels ", a-t-il déclaré à SNRTnews.
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Quelque soit la nature de l'opération de construction,
vous devez fournir un dossier d'architecte en plus des pièces
techniques et administratives précisées ultérieurement
pour chaque nature de construction. • Dossier d'architecte à produire en 8 exemplaires
et constitué de:
- Plan de situation avec coordonnées Lambert
- Plan de masse et terrasse en indiquant l'alignement sur voie et
sur cour. - Deux coupes
- Plan de façades
Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des
statuts et cas échéant une attestation d'habilitation
pour agir au nom de la société. Loi architecte maroc http. En cas d'héritage dans l'indivision, le demandeur doit
fournir une procuration ou accord des héritiers.
Cette assiette de calcul peut être basée sur le montant total hors TVA au cas où la construction concernée bénéficierait de l'exonération de la TVA accordée par l'Etat. Les honoraires de l'architecte sont augmentés de la TVA en vigueur sur les honoraires, au moment de la facturation. Toute modification à la hausse ou à la baisse du montant réel des travaux et des honoraires engendrés devra être soumise au visa et à l'approbation des parties concernées (le maître d'ouvrage, l'architecte, l'Ordre régional des architectes du lieu du projet, le service d'enregistrement du domicile de l'architecte).