Par contre, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l 'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés (pour les personnes morales). Dans la première hypothèse, chaque associé est tenu de déclarer le montant du revenu cadastral au proprata de sa part détenue. Le gérant est tenu de le leur communiquer chaque année. Par contre, ils sont également susceptibles de bénéficier de:
réductions d'impôt sur le revenu dans le cadre du DEFI Acquisition, de l'assurance "tempête", des cotisations versées aux ASA de DFCI;
crédits d'impôt sur le revenu dans le cadre du DEFI Travaux, du DEFI "Contrat de gestion". Transformation d'une indivision en groupement forestier
"Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant (... ) un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble.
- Groupement forestier forme juridique avec
- Groupement forestier forme juridique par
- Groupement forestier forme juridique pas
Création d'une unité de gestion correspondant à au moins 5 hectares mais inférieure à 30 hectares. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 1 254 euros par an pour un souscripteur célibataire et à 11 400 euros par an pour un couple marié ou pacsé. Droits de succession et de donation
Les mutations réalisées gratuitement à travers une succession dans le cas du décès d'un associé ou d'une donation des parts sociales du groupement foncier sont soumises, sous certaines conditions, à des droits de mutation ou de succession de l'ordre de 25% de la valeur de ses parts. Elles bénéficient ainsi d'abattements à hauteur de 75% de leurs valeurs. Cette exonération ne concerne que la partie de la valeur nette des parts qui correspondent à des biens liés à l'objet principal du groupement forestier. Pour bénéficier de la dite exonération, le groupement forestier doit respecter les conditions suivantes:
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit certifier que les bois et les forêts concernés par les plus-values ont une vocation forestière et peuvent être aménagés ou exploités et notamment que:
ces biens présentent une garantie de gestion durable.
Informations Juridiques de GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX
SIREN:
444 199 947
SIRET (siège):
444 199 947 00029
Forme juridique:
Groupement forestier
TVA intracommunautaire:
FR79444199947
Numéro RCS:
444 199 947 R. C. S. Troyes
Capital social:
121 959, 00 €
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de TROYES, le 15/06/2020)
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Activité de la société GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX
Activité principale déclarée:
Propriété et gestion de forêts. Code NAF ou APE:
02. 40Z (Services de soutien à l'exploitation forestière)
Domaine d'activité:
Sylviculture et exploitation forestière
Comment contacter GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX?
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, il a été constitué un groupement forestier sous forme de société civile:
Dénomination sociale:
GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DES HUNAUDS
Forme: Groupement forestier sous forme de société civile
Capital social: 7.
Informations Juridiques de GROUPEMENT FORESTIER DE LOLIERE
SIREN:
902 136 480
SIRET (siège):
902 136 480 00016
Forme juridique:
Groupement forestier
TVA intracommunautaire:
FR36902136480
Numéro RCS:
902 136 480 R. C. S. Paris
Capital social:
240 300, 00 €
Date de clôture d'exercice comptable:
31/12/2022
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de PARIS, le 09/08/2021)
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Activité de la société GROUPEMENT FORESTIER DE LOLIERE
Activité principale déclarée:
Constitution, amélioration, équipement, la conservation ou la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers. Code NAF ou APE:
02. 10Z (Sylviculture et autres activités forestières)
Domaine d'activité:
Sylviculture et exploitation forestière
Comment contacter GROUPEMENT FORESTIER DE LOLIERE?
Ce sont des sociétés civiles à objet forestier (et/ou agricole)
Les Groupements Forestiers (GF) constituent des structures très différentes des associations syndicales. Les membres d'un groupement forestier ne sont que porteurs de parts sociales, proportionnellement à leurs apports respectifs, et c'est le groupement qui est propriétaire du foncier. Le GF a donc une personnalité morale et juridique distincte de celle de ses associés. C'est lui qui possède la compétence de maîtrise d'ouvrage. L'organe de décision d'un groupement forestier est l'assemblée générale. Le GF a pour objet « la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et toutes les opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ». Il peut acheter, vendre ou échanger de nouvelles parcelles boisées ou à boiser. Il peut assurer l'exploitation des bois issus de ses propres parcelles et ainsi disposer du personnel nécessaire à la gestion, à l'exploitation, jusqu'à la première transformation.
Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements forestiers. Capital: 1. 100 euros Durée: 99 ans Montant des apports en numéraires: 1.