Le droit des mineurs est un domaine juridique dont les textes régissent le système de protection de l'enfant et du statut de ce dernier. Cette branche du droit fait partie des juridictions maitrisées par Maître Lydie Paul dans sa fonction d'avocat au Barreau de Lyon, raison pour laquelle elle traite régulièrement des affaires y étant rattachées, notamment:
L'assistance éducative
La protection de l'enfant
La procédure d'émancipation
La défense d'un mineur prévenu ou victime d'une infraction pénale
L'avocat exerce au 74, rue Ney à Lyon (69), dans le quartier Molière Vauban. Pensez donc à vous rendre dans son cabinet, en prenant le métro ligne B, si vous désirez faire appel à son savoir-faire. Sinon, contactez-la par téléphone du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h, pour plus de renseignements ou une prise de rendez-vous. Avocat droit mineurs lyon institute of origins. Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des mineurs? Dans le cas d'un enfant en danger, l'intervention d'un avocat en droit des mineurs est indispensable afin de préserver sa sécurité.
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Dans ces deux cas (correctionnalisation ou non-représentation) un simple refus de restitution, commission par omission, sans déplacement, pouvait donc être qualifié d' enlèvement de mineur sans fraude ni violence (Crim. 24 juill. 1957, D. 1958. 288, note M. R. Avocat droit des mineurs, avocat pour enfants Lyon 7 Rhône 69. P. M. ; 24 mai 1982, JCP 1983. II. 20033, note Vitu). En outre, la soustraction n'exige pas pour son application que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. Il suffisait, pour que soit constitué l'enlèvement au sens de l'art. 356, que le mineur ait été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps. Et l'amplitude de la définition de soustraction de mineur permet également de l'appliquer dans le contexte particulier du placement d'un enfant en vue de son adoption, si les règles protectrices en la matière ne sont pas respectées de la part du président ou du personnel d'une association qui retient indument l'enfant ou procède à son retrait indu (Crim.
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Cette autorité juridique est la seule à pouvoir décider de l'effectivité de l'émancipation.
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En effet, l'avocat est capable de prendre des mesures de protection appropriées, que l'adolescent soit une victime ou un auteur présumé d'une infraction pénale. Experte dans le domaine, Maître Lydie Paul veillera à l'application des règles du droit en matière de délinquance juvénile, et s'assurera que les sanctions infligées au mineur concerné soient proportionnelles à son âge. L'assistance éducative et la protection de l'enfant
Dans son cabinet d'avocat à Lyon, Maître Lydie Paul se charge de représenter et d'accompagner le mineur dans la mise en application des décisions de justice lui concernant. Elle intervient en matière de protection de l'enfant si la santé, la sécurité et la moralité de ce dernier sont en danger. Elle fait également preuve de convenance si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur sont compromises, et qu'il lui faut une assistance éducative. Avocat droit famille Lyon 3 - Maître Martine CIPRIANI. La procédure d'émancipation du mineur
Entamer une procédure d' émancipation du mineur relève des compétences de Maître Lydie Paul.
Il s'agit d'un acte légal permettant à un adolescent d'accomplir seul, sans l'intervention d'un adulte, toutes les opérations exigeant la majorité légale. Pour que l'avocat puisse engager les démarches nécessaires, il faut que le mineur concerné soit âgé d'au moins 16 ans (révolus). La procédure doit avoir lieu sur décision du juge des tutelles, soit à la demande des parents, soit à la suite d'un conseil de famille (si le mineur est en tutelle); et la demande d'émancipation doit se baser sur des raisons justes et allant dans les intérêts exclusifs de l'enfant. Avocat droit mineurs lyon 13. Lorsque le mineur est émancipé, il est en mesure de réaliser toutes les opérations de la vie civile, notamment la signature d'un contrat de travail, la conclusion d'une vente ou encore la demande de crédit. Il n'est plus sous l'autorité des adultes, et ces derniers ne sont donc plus responsables des préjudices qu'il pourrait occasionner. Toutefois, il n'a pas encore la possibilité de se marier sans le consentement de ses parents, et ne peut exercer le métier de commerçant sans la permission du juge des tutelles.