Vous n'avez pas besoin d'un permis pour…
Abris d'auto temporaire
Appareil de cuisson (barbecue)
Alarme
Antenne
Avertisseur de fumée
Arrosage
Clôture et haie
Enlèvement ou démolition d'une piscine hors terre (pour une piscine creusée, un permis de démolition est requis)
Foyer extérieur Gazonnement et plantation de fleurs Peinture
Thermopompe et climatisation
Certains travaux situés dans la bande riveraine ou en zone inondable nécessitent un permis. Communiquez avec le Service de l'urbanisme pour vérifier si un permis est requis.
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COVID-19: La Ville de Laval mobilise son personnel pour assurer l'ensemble des services à la population; lundi 23 mars 2020, 5 h 30 La Ville de Laval souhaite informer ses citoyens qu'elle continue de donner l'ensemble des services à la population, à l'exception des services qui nécessitent des contacts directs avec les citoyens. Services aux citoyens. 80-673.
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L'expansion d'une entreprise peut l'entraîner à conclure des contrats d'une valeur plus élevée et à diversifier la nature des entités avec qui elle fait affaire (organismes gouvernementaux, municipalités, etc. ). Ce faisant, il se peut que celle-ci doive obtenir de la part de l'Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l'entreprise requérante, entre autres. Nous vous proposons un survol de ce régime d'autorisation administré par l'AMP. Reglement municipal ville de laval emploi. Dans quelles situations doit-on obtenir une autorisation? D'abord, il est important d'énoncer les cas où une telle autorisation doit être obtenue par une entreprise. La Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») mentionne qu'une autorisation doit être obtenue de la part de l'AMP lorsque l'entreprise souhaite conclure avec un organisme public des contrats ou sous-contrats d'une valeur égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement 1.
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2 Décret 435-2015, Décret 793-2014 et Décret 796-2014. 3 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 4. 4 Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 573. 3. ; Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27. 938. 3. 5 Décret 795-2014. 6 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 22. 7 Règlement de l'Autorité des marchés publics pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. 1, r. 0. 4. Ville de Laval - Règlements et permis. 8 Loi sur les contrats des organismes publics, préc., note 1, art. 24 (2). 9 Id., art. 26. 10 Id., art. 28. 11 Id., art. 45.
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De manière générale, ce montant a été déterminé à un million de dollars pour les contrats de service et à cinq millions de dollars pour les contrats visant des travaux de construction ou des partenariats public-privé 2. Pour évaluer la valeur du contrat, il faut tenir pour acquis que toutes les options de renouvellement prévues au contrat seront exercées. Pour ce qui est de la notion d'organisme public, la LCOP prévoit que cette notion inclut entre autres les ministères du gouvernement provincial, les centres de services scolaires et les établissements publics de santé 3. Or, les municipalités et villes sont également des organismes visés par ces dispositions de la LCOP 4. Reglement municipal ville de laval evaluation. Cela fait en sorte qu'une entreprise doit détenir l'autorisation de l'AMP pour conclure un contrat avec une ville ou municipalité en matière de travaux, d'assurance, d'approvisionnement ou de fourniture de services, tout en tenant compte des seuils applicables. Par ailleurs, il est utile de mentionner que le seuil pour la valeur de certains contrats conclus avec la Ville de Montréal (majoritairement en matière de voirie, d'aqueduc, d'égout et d'enrobés bitumineux) a été abaissé à 100 000$ 5.
Nouveau règlement concernant le bruit Le bruit généré par les travaux de construction est désormais autorisé: Du lundi au vendredi, entre 7 h et
19 h (contrairement à
21 h selon l'ancien règlement) Le samedi, entre
9 h et 17 h (contrairement à
7 h et
21 h selon l'ancien règlement) À noter que ce type de bruit demeure interdit les dimanches et les jours fériés. Nouveau règlement concernant les nuisances Plusieurs ajouts ont été apportés au règlement sur les nuisances: Interdiction d'utiliser un foyer extérieur ou intérieur lors de périodes de smog (lors d'avertissements par Environnement Canada) Obligation d'orienter un faisceau lumineux de manière à éclairer exclusivement le terrain où est située la source de cette lumière. Reglement municipal ville de laval adresse. Exemption de faucher intégralement les terrains de moins de 2000 m 2 et comportant un bassin de rétention des eaux pluviales ou un milieu humide ou ceux situés dans une zone de conservation. Le cas échéant, seule la bande de 2 m adjacente aux rues ou à d'autres bâtiments devra être fauchée.