Section 2 La faute non intentionnelle
416. Suivant les infractions, l'appréciation de cette faute est plus ou moins sévère. On distingue la faute dite « pénale » (§ 1), et la faute dite « contraventionnelle » (§ 2). § 1. La faute pénale
417. Il s'agit de la faute ordinaire: c'est l'imprudence ou la négligence. Le législateur ne définit pas directement la faute pénale. Il utilise aujourd'hui comme autrefois une énumération. On étudiera d'abord la notion de faute pénale avant d'examiner les rapports entre faute pénale et faute civile. A La notion de faute
418. Les articles 221-6, 222-19, R. 622-1, R. 625-2 du Code pénal visent la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Les anciens articles 319 et R. 40, 4 o, employaient une terminologie analogue, si ce n'est qu'au lieu du « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements », ils visaient seulement l'« inobservation des règlements ».
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Ainsi, une faute caractérisée démontrée peut amener un auteur indirect à être condamné. Le contenu de la faute caractérisée est donc notablement élargi par cette décision et la portée de la loi du 10 juillet qui vise à dépénaliser les fautes d'imprudence commises par des personnes physiques auteurs indirectes d'infractions non intentionnelles s'en trouve limitée. La finalité de la loi de 2000 est donc de distinguer l'auteur direct, punissable d'une faute simple, de l'auteur indirect ou médiat pour lequel seule la faute caractérisée peut le mener à la condamnation. ]
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Par ce fait l'infraction non intentionnelle correspond a l'attitude psychologique consistant a ne pas vouloir réaliser l'événement infractionnel survenu alors que ce dernier était prévisible. L'auteur des faits ne recherche aucun résultat. A titre principale, l'élément moral repose sur la faute c'est-à-dire la culpabilité de l'agent dont l'état d'esprit doit etre illégitimement accompagnant de la commission de faits matériels. Par ce fait la culpabilité des infractions non intentionnelles résulte de la prise en compte de comportements dangereux, jugés anti sociaux au travers desquels, une personne, par agissement volontaire, cause un dommage qu'elle n'avait pas envisagé. En droit pénal, l'existence des infractions non intentionnelles est ancienne remontant a l'époque du droit romaine. Elles se sont considérablement développées et la délinquance d'imprudence occupe une place importante aujourd'hui. Ces infractions sont donc très fréquentes et très lourdes de conséquence sociales notamment en terme de victime.
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Faute d'imprudence
Il s'agit d'une négligence, d'une inadvertance
à un acte obligatoire ou interdit par la loi. L'article 121-3
évoque « la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à
une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement ». La faute est indirecte, elle a causé un dommage qui
n'était pas voulu. Ainsi, une inattention peut conduire un
automobiliste à renverser un piéton et à le tuer; mais
l'automobiliste peut aussi avoir agit sans respecter certaines
règles de sécurité. Même si le dommage en lui-même n'a pas été
intentionnellement prévu, une faute a été constatée, elle est donc
punissable. Il peut donc s'agir d'un manquement à une obligation,
ou d'une simple conduite peu prudente. Dans le cas du médecin par
exemple, une erreur de diagnostic ne sera pas considérée comme une
faute si le diagnostic était réellement difficile (si les examens
nécessaires ont bien été effectués, seul un travail mal fait pourra
être considéré comme une faute). Le juge doit donc tenir compte de
façon concrète de la situation de l'auteur.
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La
sanction sera relative à la gravité du préjudice, en cas
d'incapacité permanente ou temporaire, etc. Pour les contraventions, la sanction diffère car un
dommage n'est pas nécessaire pour que l'infraction
soit punie. Les dispositions obligatoires doivent être respectées
sous peine de sanction. La faute pourra consister en une
imprudence, une mise en danger délibérée d'autrui, qui amèneront à
différentes sanctions de 5 e classe. La contravention
suppose une commission matérielle des faits.
363. Une faute intentionnelle ou dolosive a pour effet de priver le contrat d'aléa et faisant obstacle à la mise en jeu de la garantie Cour de cassation 4 Février 2016 Pourvoi n° 15-10. 363
Pour départager la faute simple, intentionnelle, pénale, i l faut regarder si subsiste une part d'aléa et dès qu'elle subsiste, la qualification de faute intentionnelle ne peut s'appliquer quel que soit la gravité de l'acte commis par l'assuré. En résumé: après avoir démontré la volonté de l'assuré de commettre l'acte dommageable, il appartient à l'assureur d'établir que le résultat lui-même de cet acte a été recherché. (Cour de cassation, 2 e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14. 389)
Appréciation souveraine par les juges. "L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des Assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation " 2 nd Chambre de la Cour de cassation 18-03-2004 n° 03-11.