La licence professionnelle « Le SIG et la gestion de l'espace » à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines Kénitra 2011 – 2012. Date d'inscription au concours du: 05/10/2011 au 14/10/2011 La Faculté des Lettres et des Sciences Humaines Kénitra a annoncée l'ouverture de l'inscription au Cycle licence professionnelle « Le SIG et la gestion de l'espace » 2011 – 2012.
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L'E. S.
Licence Professionnelle Sig Maroc En
Filières: Sciences de la terre et de l'univers, Sciences de la vie, Gestion et protection de l'environnement. Mention: au moins deux mentions durant les années d'étude. Procédures de sélection
Étude du dossier et entretien
Contenu de la Formation
Semestre 1
Télédétection et traitement d'images. Etude des cartes. Introduction SIG et analyse spatiale. Informatique I/LCI. Semestre 2
Géodésie et topographie. Innovation cartographique. Informatique II/LCII. Statistiques/ Géostatistique
Semestre 3
Applications et métiers du SIG
Programmation SIG B.
Aménagement du territoire/ Réalisation de projets. Licence pro SIG - Digne - IUT d'Aix-Marseille. Semestre 4
Stage en entreprise
Contact
Coordination du Master: Pr. H. RHINANE
E-mail: [email protected]
Adresse: Faculté des Sciences Aïn Chock Km 8 Route d'El Jadida B. P 5366 Maarif Casablanca 20100 Maroc
Tél: 00 212 522 23 06 80 / 84
Fax: 00 212 522 23 06 74
Site:
oire à La Faculté des Sciences Aïn Chock - Université Hassan II Ain Chock – Casablanca
L'École Spéciale de la Géomatique et de la Topographie a le plaisir de vous offrir une formation en SIG (Systèmes d'Information Géographique). Une formation qui vous aidera à apprendre les concepts fondamentaux des SIGs à travers plusieurs projets sur ArcGIS.
Cet arrêt parlera à de nombreux confrères qui se sont déjà fait avoir, la faute à des avis émanant des juridiciotns contenant des précisions erronées. En effet, nous avons déjà vu des document proposant une médiation rappelant l'interruption du délai pour conclure. Mais il n'en est rien, car seule la décision ordonnant cette médiation peut produire un tel effet (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13. 912):
« 4. Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, l a décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. Médiation et interruption du délai pour conclure | GDL Avocats. L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti. 5.
Article 910 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf
Sur ce point, la réforme de 2017 de la procédure d'appel apporta un changement de paradigme afin d'envisager la médiation sous un autre angle et, si possible, dès l'ouverture du dossier en appel afin de préserver ses chances d'aboutir. Depuis lors, les parties sont souvent convoquées, de manière plus ou moins coercitive et plus ou moins personnalisée selon les pratiques des chambres, à des réunions de présentation exposant les mérites de la médiation. Mais, bien évidemment, on aura à l'esprit, lorsque l'on connaît le peu de fantaisie rédactionnelle des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que seule l'ordonnance qui désigne le médiateur, et rien d'autre, est interruptive des délais, et des délais pour conclure. Délais pour conclure en appel et médiation - Procédure civile | Dalloz Actualité. Il suffit de lire l'article 910-2, instauré par l'article 22 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, pour s'en convaincre:
« La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
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L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ». Quant à l'article 131-6, il dispose que « la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Article 910-4 du Code de procédure civile | Doctrine. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit ». Il était constant, en l'espèce, qu'aucune ordonnance de médiation n'était intervenue, les parties ayant seulement reçu une convocation à une réunion et la cour d'appel avait bien observé qu'« il n'est pas démontré d'accord des parties sur la nécessité de poursuivre la médiation à l'issue de la réunion d'information du 11 septembre 2018 », élément repris dans sa solution par la Cour de cassation.
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Il est suffisamment rare qu'une question de procédure d'appel posée à la Cour de cassation soit aussi simple que la réponse qu'elle apporte pour ne pas le souligner. À la question, est-ce que la convocation à une réunion d'information à la médiation est interruptive des délais pour conclure, la réponse est bien évidemment non. Article 910 code de procédure civile. Plutôt que de proposer des médiations en cours de procédure, les cours d'appel se sont attelées récemment, avec des impulsions différentes selon les présidents de chambre, à inviter les parties à des réunions d'information afin d'exposer les intérêts de la médiation. Pendant longtemps, la médiation n'était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l'ensemble des délais pour conclure expirés. Si l'appelant et l'intimé avaient déjà conclu dans leurs délais respectifs, ils avaient aussi largement déclenché les hostilités, et il faut reconnaître que comme promotion de la médiation, de la restauration du dialogue et de la pacification des conflits, il y avait mieux; sans même évoquer le peu d'écho d'une telle mesure chez des parties qui s'étaient dit tout ce qu'elles avaient à se dire.
Si la deuxième chambre civile a rendu un arrêt publié pour dire que seule l'ordonnance était interruptive des délais pour conclure, gageons qu'il pourrait y en avoir un autre pour dire à quelle date, exacte, ils recommencent à courir.