Au contraire, pour bien signifier que la requête n'est pas sommaire (usage répandu dont je n'ai pas bien compris l'utilité), on peut l'intituler « requête et mémoire » [ 5]. Les écritures échangées durant l'instruction
Les conclusions désignent en contentieux administratif les demandes et non l'ensemble des écritures. Les écritures échangées durant l'instruction sont invariablement dénommées mémoires. Le premier mémoire présenté par la défense est appelé « mémoire en défense » et ceux qui suivent « mémoires en défense n° ». Quant aux mémoires présentés par le requérant après la requête, le premier est intitulé « mémoire en réplique », puis suivent les mémoires « en duplique » (éventuellement numérotés). Ces mémoires peuvent également être appelés « mémoires en réponse » (l'intitulé « mémoire responsif », qui semble avoir été usité au début du siècle, est totalement désuet [ 6]).
Mémoire En Réponse À Cette
Le conclusioni della comparsa di risposta tendono all'accoglimento o al rigetto, totale o parziale, dell'impugnazione. Les parties visées à l'article 198 peuvent présenter un pourvoi incident dans le même délai que celui prévu pour la présentation du mémoire en réponse. Le parti menzionate dall'articolo 198 possono presentare un'impugnazione incidentale nello stesso termine previsto per la presentazione della comparsa di risposta. Au même titre que la requête en pourvoi, et sous réserve de circonstances particulières, le mémoire en réponse ne devrait pas excéder 25 pages. Per le stesse ragioni dell'atto d'impugnazione, e salvo circostanze particolari, la comparsa di risposta non dovrebbe superare le 25 pagine. Les moyens et arguments de droit qu'il contient doivent nécessairement être distincts de ceux invoqués dans le mémoire en réponse. I motivi e gli argomenti di diritto in esso contenuti devono necessariamente essere distinti da quelli dedotti nella comparsa di risposta. Article 173 Contenu du mémoire en réponse
Article 174 Conclusions du mémoire en réponse
La demande doit être compréhensible par elle-même sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête en pourvoi ou au mémoire en réponse.
Toutefois, le juge administratif peut s'abstenir de communiquer les mémoires qui n'apportent aucun élément nouveau. Chaque mémoire a un nom spécifique: la requête qui saisit le juge administratif s'appelle la « requête introductive d'instance ». Si par manque de temps, cette requête n'est pas très aboutie, elle s'appellera « requête sommaire » et devra obligatoirement être suivi d'un « mémoire ampliatif » ou « mémoire complémentaire » qui devra absolument être produit dans les délais que vous aurez eu l'imprudence de vous fixer. A défaut de l'avoir produit avant la clôture, après une mise en demeure restée infructueuse, le requérant sera réputé s'être désisté de son recours. L'administration répondra (ou ne répondra pas) par des « observations en défense ». Le requérant répondra éventuellement par un « mémoire en réplique ». L'administration des éventuelles « secondes observations en défense ». Le requérant répondra éventuellement par un « mémoire en duplique » etc. ( « mémoire en triplique »)
2°) La communication des pièces aux parties
Les pièces justificatives produites à l'appui des mémoires appelées « productions » doivent être communiquées à la partie adverse sauf si elles sont trop volumineuses ou encombrantes.
Réponse Immunitaire Mémoire
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Faire rédiger son mémoire rapidement au dernier moment.
Bonjour,
Madame, Monsieur,
Ma question est la suivante; je suis en procédure avec le département des finances publiques des hauts de seine concernant le paiement de la taxe d'habitation et à l'audiovisuel. J'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours. le département des finances publiques a répondu par un mémoire en défense, auquel j'ai répondu par un mémoire en réplique, le département des finances publiques répondit par un mémoire en réplique également! Je suis entrain de rédiger mon mémoire à la demande du tribunal mais quel serait son intitulé? Mémoire en Réplique ou en défense ou encore Mémoire en duplique! Dans l'attente d'une réponse rapidement, car je ne dispose plus de beaucoup de temps, je vous remercie par avance et vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes salutations distinguées. Question posée le 28/09/2011 Par Marc augustin Département: Hauts-de-Seine (92) 1 réponse
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