11 Sep LES MISSIONS DU NOTAIRE
CERTIFIER ACTES ET CONTRATS
En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession…), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Mission du notaire quebec. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date. RÉDIGER ET FAIRE VALOIR
Son rôle est décisif en droit de la famille: il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations…
Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison. Sa compétence s'étend aux contrats concernant la vie économique: bail commercial, cession de fonds de commerce…
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Aujourd'hui, c'est une sorte de coffre-fort électronique.
International: mariage et successions internationales, expatriation, délocalisation et autres.
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