Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L165-5-1
Entrée en vigueur 2019-12-28
A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
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Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Est Quoi
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 I. -Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie. Dans le cas d'un dispositif médical, le produit doit disposer d'un marquage " CE " dans l'indication considérée. Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Article L165-1-5 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Lorsqu'aucune demande d'inscription n'a été déposée, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. 165-1 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
165-3-3. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du montant hors taxes perçu en France par l'entreprise au titre du forfait mentionné au I du présent article pour sa part relative au dispositif médical concerné.
Les téléspectateurs ont rendez-vous avec un nouvel épisode des Feux de l'amour ce lundi 22 juillet 2019 sur TF1. Les aventures des habitants de Genoa City seront à découvrir à 11 heures. Toutelatele vous propose de découvrir les intrigues phares qui composeront l'épisode. Ce lundi 22 juillet dans Les Feux de l'amour
Retour à zéro pour Jack et Phyllis? Phyllis annonce à Jack qu'elle l'a trahi, sans entrer dans les détails. Les feux de l amour du 19 juillet 2019 youtube. Jack lui propose de recommencer à zéro, en se faisant aider par un conseiller matrimonial. Summer tente d'apaiser la relation entre Victor et Jack, mais Victor campe sur ses positions. La stratégie de Jill face à William
Jill et William se disputent. Jill est victime d'un malaise et Colin appelle les secours. Jill souffre d'un reflux gastrique, mais elle fait croire que c'est quelque chose de plus grave à William. Colin comprend tout de suite son stratagème. Il essaie d'en savoir plus et elle lui avoue que William a eu une liaison avec Phyllis. Il s'empresse d'essayer de soutirer de l'argent à Jack, en échange d'informations sur sa femme.
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inédit des Feux de l'Amour du jeudi 27 juillet 2017 à 11h00 sur TF1. Le résumé de l'épisode des Feux de l'Amour du jeudi 27 juillet 2017
Nick annonce à Summer que Sharon et lui vont se marier. Austin fait part de sa frustration à Summer, il est las de tout devoir à la famille de sa compagne et aimerait être plus indépendant. Abby et Jack discutent du nouveau parfum qu'Ashley veut créer chez Jabot, sous la direction du chimiste en chef, Stitch. Victor essaie d'obtenir des renseignements auprès de sa fille, en vain. Sharon s'endort sur le canapé et parle dans son sommeil. Les Feux de l’amour : les moments forts des épisodes du 15 au 19 juillet 2019 sur TF1 | Toutelatele. Elle dévoile son secret et Mariah l'a entendu. Le docteur Cutler menace d'interrompre le traitement de Phyllis car elle ne donne pas de signe d'amélioration. Pourtant, il ment et maintient Phyllis dans cet état. Victor menace de retirer ses dons à la fondation du docteur.
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Adam entre dans le bureau de Phyllis chez Dark Horse. Qu'y a t-il de si urgent? Phyllis vient de parler avec Rey, et c'était très intéressant: il sait qu' Adam a un lien avec Chance et que Phyllis est au courant. Selon Adam, Rey perd son temps. À Las Vegas, Adam vivait au jour le jour et jouait contre des gens qui n'utilisaient pas leurs vrais noms. Phyllis rappelle que Rey est un détective privé qui travaille pour Nick. Si Adam a fait quelque chose qui pourrait le discréditer aux yeux du juge, Nick est sûrement au courant. Adam doit revoir sa stratégie. Chez lui, Nick et Chelsea se mettent sur leur 31 pour le dîner de famille des Newman. De quoi a t-elle l'air? Elle est sublime, comme toujours. Nick est heureux qu'elle ait accepté la proposition. Nick pense que Victor veut que Chelsea soit de la partie. Les Feux de l’amour (spoilers) : le résumé en avance de l’épisode du lundi 22 juillet 2019 sur TF1 | Toutelatele. Elle le pense aussi, mais ça ne la rassure pas, elle a quand même fui avec Connor et a fait du mal à Nick… Ce dernier la rassure, tout le monde comprendra que cette...
C'est un sommet. Là où ils m'ont laissé aller, là où ils m'ont emmené, c'était incroyable. Je ne pouvais pas rester. Puis: "J'aimerais te serrer la main, M. Déception". C'est trouble et sombre. C'est indéniable. Comment cela peut-il être si réel et intangible? Les Feux de l’amour (spoilers) : le résumé en avance de l’épisode du mardi 23 juillet 2019 sur TF1 | Toutelatele. »
Toast contiendra « Quit », « Standing in the Light of Love », « Goin' Home », « Timberline », « Gateway of Love », « How Ya Doin' » et « Boom Boom Boom ». Andy Greene
Traduit par la rédaction