Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile et l'article 441-7 du nouveau code péna l réglementent le témoignage. Articles 200 à 203 du code de procédure civile vile malagasy. I- Le témoignage: Une preuve à l'efficacité renforcée? S'il émane d'un tiers majeur et a été établi en respect d'un certain formalisme, il sera un mode de preuve. A) Les règles de recevabilité portées dans le Code de Procédure Civile
Article 202 du CPC
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
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Articles 200 À 203 Du Code De Procédure Civile Desertif Actions
Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que:
" dans t oute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet". II- Les sanctions liées au faux témoignage
A) Le faux témoignage ou la fausse déclaration
L'article 272 du code civil dispose:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Fait à le signature
Accueil Plomberie chauffage Plomberie, tube, raccord Laiton Raccord en laiton Raccord union laiton Plus de 500 produits trouvés Femelle 92 Mâle 84 Mâle/Femelle 73 Femelle/Femelle 67 Mâle/Mâle 58 Femelle/Mâle 5 Triple femelle 1 Droit 159 Conique 99 Coude 68 Réduction 28 Égal 15 Bicône 14 Conditionnement (pièce(s)) 3 150 2 37 1 20 80 2 50 1 Diamètre extérieur (mm) Diamètre intérieur (mm) Température de service (°C) Pression de service (bar) Livraison gratuite 131 Livraison en 1 jour 39 Livraison à un point de relais 348
Raccord 3 Pièces Laiton 2017
Code
Réf. fabricant
Filetage embout A
Filetage embout B
Public HT
Éco-part. HT
Dispo. 402 010
Raccord union laiton droit à sertir - F 1"1/2
3340R012000000
1"1/2 (40 x 49)
60, 52 €
-
Détail stock
402 011
Raccord union laiton droit à sertir - F 2"
3340R016000000
2" (50 x 60)
90, 54 €
402 873
Raccord union laiton droit à sertir - F 3/4"
3340 006000000
3/4" (20 x 27)
20, 34 €
402 874
Raccord union droit FF à visser
3340 008000000
1" (26 x 34)
28, 96 €
403 021
Raccord 3 pièces femelle
SO-081005
1"1/4 (33 x 42)
23, 10 €
403 022
SO-081202
1/2" (15 x 21)
7, 62 €
Détail stock
Raccord 3 Pièces Laiton Chrome
tuyau - Filetage 25 - 1'' 8 € 16 14 € 05 Raccord 3 pièces - Banides - 3/4" 16 € 18 17 € 03 Raccords 3-pièces pour installations solaires FAR 5152 2 modèles pour ce produit 8 € 30 12 € 78 Union male d28-m1' -341gcu 10 € 31 Livraison en 24h Raccord 3 pièces laiton Ø 15 mm - 15 x 21 mm 1 € 71 9 € 40 Raccords 3 pièces conique mâle 12X17/12 2 € 77 Livraison en 24h Raccords 3 pièces conique femelle 15X21/16 3 € 02 Livraison en 24h Raccord 3 pièces 15 20 x 27 3 € 71 Raccords 3 pièces conique femelle 20X27/16 4 € 43 Livraison en 24h Raccord 3 pièces Filetage 3/4'' Ø Int. tuyau - Filetage 18 - 3/4'' 5 € 03 11 € 46 RACCORD 3 PIECES 5 € 29 Raccord 3 pièces Cap Vert - Filetage 26 x 34 mm - Diamètre 25 mm 6 € 13 Raccord 3 pièces, 12/15X21/12, PORQUET 6 € 91 Livraison en 24h Raccords 3 pièces conique mâle 20X27/20 6 € 94 Livraison en 24h Raccord 3 pièces 15/20x27/15 7 € 18 Livraison en 24h Raccord 3 pièces Cap Vert - Filetage 26 x 34 mm 7 € 19 Raccord 3 pièces, 19/20X27/19 RIQUIER 7 € 60 Livraison en 24h Raccords 3 pièces conique femelle 20X27/20 7 € 82 Livraison en 24h Raccord 3 pièces Filetage 1'' Ø Int.
Raccord 3 Pièces Laiton De
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Remarque(s) importante(s)
L'étanchéité des raccords filetés Plastique/Plastique et Métal/Plastique doit être réalisé avec les produits adaptés. Filasse et pâte à joint sont proscrites. Femelle à coller, filetage laiton
Description
Destinations: Raccord pour tube PVC Caractéristiques: Ø (mm): 20 à 63 Filetage (mm): 15 x 21 à 50 x 60 Femelle coller Filetage laiton Avantages: Résistant à la corrosion Durabilité Accessoires (non compris): FLON-100 pour raccords plastiques et/ou métalliques Tangit Uni-Lock (sans filasse) pour raccord plastiques et/ou métalliques Kolmat® Fibre Seal Ruban P. T. F. E
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5/5 Paul Jean M. publié le 29/12/2020 suite à une commande du 04/12/2020 très bien correcte. 5/5 Anonymous A. publié le 06/06/2020 suite à une commande du 15/05/2020 Rien à signaler 5/5 Anonymous A. publié le 26/04/2020 suite à une commande du 02/04/2020 pas de probleme Questions / Réponses Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...