Quel est le temps de travail hebdomadaire? Généralement, pour un temps plein, le contrat est sur une base de 39 heures hebdomadaires – cela peut être 35 heures bien sûr, mais 39 heures est plus courant. Mais toute heure de travail effectuée au delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Contrat de travail - Restauration rapide - Code du travail numérique. Sachez quand même que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 par trimestre civil pour un restaurant saisonnier. Combien d'heures un saisonnier à temps partiel a-t-il le droit d'effectuer dans votre restaurant? Tout d'abord, le temps de travail hebdomadaire inscrit au contrat ne peut être inférieur à moins de 24 heures par semaine. Les heures travaillées au dessus du contrat seront majorée, on parle alors d'heures complémentaires. Ce nombre d'heures ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire prévue au contrat. Ainsi, pour un contrat de 24 heures, il n'est pas envisageable de demander à votre salarié d'effectuer plus de huit heures complémentaires par semaine (soit un tiers de 24).
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Vous allez embaucher un saisonnier dans votre restaurant, qu'est-ce que ça change pour vous… et pour lui? Questions-réponses ci-dessous! D'abord... qu'est-ce qu'un saisonnier? Un saisonnier est un employé qui a signé un contrat de travail compris entre 1 mois (minimum) et 9 mois, pour "effectuer une série de tâches amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif" ( Ministère du Travail). Dans quel cas de figure employer un saisonnier en restauration? Si l'activité de votre restaurant ne s'exerce pas toute l'année Si votre établissement est ouvert en permanence, mais que vous servez beaucoup plus de couverts en été, par exemple. Attention, un contrat saisonnier restauration n'a pas vocation à compenser une surcharge ponctuelle de travail. En quoi un contrat de travail saisonnier diffère-t-il d'un contrat à durée déterminée? Actualite Maître Xavier BERJOT | Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés. Lorsque des tâches sont amenées à se répéter chaque année, et qu'elles sont donc cycliques, vous pouvez signer un contrat saisonnier.
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Or, il résulte de l' article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »
Le contrat d'extra ne peut cependant pas être utilisé pour tous les emplois. Comme l'Administration l'a précisé: « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent (Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990). Ainsi, le contrat d'extra ne peut pas concerner:
- les postes administratifs (secrétaire, comptable, juriste, etc. Contrat de travail restauration la. );
- les postes pouvant être occupés par des CDI dans l'établissement. La Cour de cassation a précisé, à cet égard, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass.
Le motif de recours peut être ainsi libellé (modèle indicatif):
« Le présent contrat est conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail: emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et en application de l'article D. 1242-1 du même code visant l'hôtellerie et la restauration. Contrat de travail restauration.com. »
3/ Quelles précautions doivent être prises lors du recours à un contrat d'extra? La difficulté en la matière réside dans le fait que le contrat d'extra peut être conclu pour quelques jours ou, seulement, pour quelques heures. Cependant, comme tout CDD, le contrat d'extra peut être requalifié en CDI s'il ne respecte pas les règles prévues par le Code du travail. En particulier, le contrat d'extra doit être obligatoirement établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
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