Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ont obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ont confiées. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer une ou plusieurs activités, y compris en tant qu'entrepreneur, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Exercice d'une activité à titre accessoire
Création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale ou agricole
Dispositions générales
Nomenclatures des activités
Procédures
Formulaires de demande de cumul d'activités
Mise à jour: septembre 2021
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Bonjour à tous. Ci-joint un courrier de Madame Gelin, directrice IUFM à propos des autorisations de cumul et des éventuelles heures s(soutien et autres) que certains pourraient effectuer dans les établissements
Bonne lecture
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Dans l'intérêt du service ou s'il apparaît que l'activité concernée ne revêt plus un caractère accessoire ou encore si les informations ayant servi de fondements à la décision apparaissent erronées, l'administration peut mettre fin à l'autorisation accordée. Une modification substantielle (rémunération, conditions d'exercice) est équivalente à l'exercice d'une nouvelle activité et doit à ce titre faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Activités ou fonctions interdites aux agents publics
Interdictions légales
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 énumère certaines interdictions.
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Celle-ci doit être adressée par la voie hiérarchique à l'autorité administrative compétente: inspecteur d'académie pour le premier degré, recteur d'académie pour le second degré. Cette demande doit comporter au minimum les informations suivantes:
identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée;
nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. L'administration accuse réception de la demande. Elle peut dans un délai de quinze jours demander des compléments d'information. Au plus tard un mois après réception d'une demande complète, une réponse expresse doit être faite à l'intéressé par l'administration. A défaut, la demande est réputée acceptée. Toutefois, si la demande est jugée incomplète, l'administration en informe l'agent dans un délai de quinze jours à compter de sa réception et demande un supplément d'information. Autorisation de cumul creteil val de marne. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à deux mois. Toutes les pièces concernant les demandes sont versées aux dossiers des agents.
Interdictions jurisprudentielles
En règle générale, il est interdit à un agent public de participer à toute activité qui l'exposerait à un risque de faillite entraînant la déchéance de ses droits civiques et donc ipso facto, sa radiation de l'administration. Activités de sociétés commerciales
Les fonctionnaires en position d'activité ne peuvent ainsi assurer des fonctions au sein d'organes dirigeants de sociétés:
de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, sauf si aucun avantage matériel n'y est attaché;
de président-directeur général d'une société anonyme même à but non lucratif ou les fonctions rémunérées de président-directeur général;
d'administrateur de société anonyme;
de gérance même non rémunérée. Activités de sociétés agricoles
Les fonctionnaires ne peuvent assurer la gérance d'une exploitation ayant la forme juridique d'une société privée exerçant une activité économique qui entre dans le champ d'application des procédures de redressement judiciaire des sociétés.
L'entreprise Da Silva Rénovation à Fleury-les-Aubrais, près d'Orléans dans le département du Loiret, met plus de 15 années d'expérience au service des particuliers, des professionnels et des collectivités. Nous sommes spécialisés dans le domaine de la rénovation de votre habitation, du revêtement de vos murs et de vos sols, en travaux de plâtrerie, pour la pose de peinture, mais également pour l' aménagement de combles et la pose de fenêtres de toit.
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L'entreprise Da Silva est située à Villard-Saint-Sauveur dans le département du Jura. Nous intervenons pour vos travaux de décoration, de peinture et de revêtement. Notre équipe est composée de 4 personnes: un plâtrier, un préparateur de peinture et deux personnes pour les finitions. Notre entreprise trouve l'effet décoratif convenant à votre intérieur et au charme que vous souhaitez lui donner. Notre équipe réalise votre revêtement de sol en parquet, carrelage ou revêtement classique et applique des effets stucs, pâtes de verre, effets béton, effets mains... Un mariage des différents produits de décoration sera créé pour trouver la décoration convenant à votre salle de bains, cuisine, pièce à vivre, votre plâtre peuvent vous être proposées: voûtes, plafonds en arrondies, cloisons en arrondies... Contactez l'entreprise Da Silva pour de plus amples renseignements.
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Qui sommes nous? Située à Champenoux en Meurthe-et-Moselle (54), entre Château Salin et Nancy, l'entreprise DA SILVA est à votre service depuis plus de 20 ans. Notre société intervient pour tous travaux de ravalement de façade en neuf et rénovation, les travaux de peinture, ainsi que l' isolation thermique par l'extérieur de votre habitation, mais aussi l' isolation de vos combles perdus, ainsi que le nettoyage de façade et de toiture. Nous vous guiderons dans la préparation et la réalisation de votre projet, nos devis sont gratuits et nous appliquons une garantie décennale sur nos travaux de ravalement. N'hésitez pas à nous contacter
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société DA SILVA PEINTURE
DA SILVA PEINTURE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 900370347, est en activit depuis moins d'un an. Installe MACON (71000), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des travaux de peinture et vitrerie. recense 1 établissement, 1 événement notable depuis un an ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité. Romain CAMPOS DA SILVA
est
grant
de l'entreprise DA SILVA PEINTURE. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
Tête de panda à la mine désabusée, qui semble fatigué par ce monde qui l'entoure, avec une pointe de lassitude dans son regard qui nous laisse penser que cela est dû au comportement humain qui fini par le blaser totalement. Cette oeuvre unique et originale est réalisé avec de l'encre de chine et de la peinture acrylique par un procédé d'éclaboussure en soufflant sur la peinture et l'encre. J'ai réalisé cette oeuvre dans un état de lâcher prise, les projections incontrôlés de la peinture donne un effet tout particulier au pelage du panda. Thèmes connexes
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