La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Cette mesure est prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elle peut être ordonnée par le procureur de la République au titre des alternatives aux poursuites ou encore par le juge des enfants. Lorsque la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites, les délégués et médiateurs du procureur de la République sont habilités à procéder à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette mesure de réparation peut être exercée par le mineur, soit directement à l'égard de sa victime, soit indirectement au bénéfice d'une collectivité locale, et est encadrée par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Par ailleurs, afin de mesurer l'impact de cette plaquette sur la participation des victimes à la mesure de réparation pénale, le groupe d'échanges de pratiques lancera une expérimentation très prochainement. Ces résultats seront communiqués en 2019.
logo: à droite du logo de Citoyens et Justice, possibilité d'insérer le logo du service concerné (Cf. mode opératoire), (page 1)
adresses utiles: liste de partenaires ou institutions sur le territoire concerné, coordonnées et missions (page 1),
les témoignages (page 2): possibilité de modifier les trois témoignages anonymes choisis par le groupe par des paroles recueillis en interne de chaque service. Mesure de réparation pénale: la plaquette de présentation dédiée aux victimes! Wed May 08 2019 10:40:29 GMT+0200 (heure d'été d'Europe centrale)
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Les parents, détenteurs de l'autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Pour en savoir plus
Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale
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Suite à l'appel à projet conjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry, la Sauvegarde 37 crée un Service de Réparation Pénale, rattaché à son Pôle Milieu Ouvert. Qu'est ce que la réparation pénale? La réparation pénale est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur auteur d'une infraction pénale. Elle permet, au travers d'activités et/ou de réparation auprès de la victime ou la collectivité, de mettre le jeune à l'épreuve tout en lui faisant prendre conscience de son acte par la réparation de ce dernier. Emprunt du devoir d'agir pour les enfants et les familles bénéficiaires de ses actions, la Sauvegarde 37 s'est constamment attachée à faire évoluer son offre d'accompagnement au plus près des usagers. La réparation pénale s'inscrit aujourd'hui dans la vocation, les missions et l'environnement de l'Association: œuvrer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, mettre au service des jeunes et de leurs familles l'expérience et le réseau partenarial acquit.
35ter chemin Tamatave
Lieu dit "L'Eperon" -
97435
Saint-Gille-les-Hauts -
France
Le service de réparation pénale fait parti de l' A. A. P. E. J (Association Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse). L'Association Aide et Protection Enfance et Jeunesse (AAPEJ) est habilitée par le Ministère de la Justice à exercer 103 mesures de réparation pénale et 142 mesures d'investigation éducative par an. Le Service d'Investigation Éducative et de Réparation Pénale bénéficie d'un financement à l'acte de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Le SIERP a pour mission de mettre en œuvre des Mesures de Réparation Pénale (MRP). Ces mesures, ordonnées par le parquet ou le juge des enfants, sont une réponse éducative vis à vis d'un mineur auteur d'un acte délictueux. Les objectifs
Le mineur doit accomplir une action volontaire et concrète de réparation. La mesure présente plusieurs intérêts:
Pour l'auteur de l'infraction: Prise en compte de ses responsabilités, des conséquences de ses actes et des torts causés à la victime, remise en question.
La mise en œuvre de la mesure par le service comporte 4 phases:
Tout d'abord, le mineur et ses représentants légaux sont convoqués pour un entretien avec le travailleur social référent. Lors de celui-ci, le travailleur social:
présente le service et la mesure
délivre le livret d'accueil
rédige et remet le document individuel de prise en charge (DIPC)
Dès le second entretien, la situation du mineur est analysée et les modalités concrètes d'activités à réaliser sont travaillées. Ces activités peuvent prendre la forme de participation à des ateliers collectifs, d'actions de prévention, d'information, de sensibilisation, ou de réflexion et des activités concrètes au profit d'associations ou de collectivités. Lors de la dernière rencontre, une restitution est faite aux représentants légaux et au jeune afin d'effectuer un bilan de la mesure (il peut être l'occasion d'orienter et d'organiser le passage de relais vers d'autres dispositifs). Ils sont informés qu'un rapport sera envoyé au magistrat dans lequel sera indiquée la manière dont se sont déroulées la réparation et la réflexion.
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Une troisième option existe, elle consiste à éviter une variation brutale du rythme d'écoulement, il faudra donc bloquer le dispositif dans la position qu'il avait lorsque la panne est apparue. Application des vannes de commande Deux éléments sont essentiels pour assurer une durée de vie importante dans des conditions d'emploi normales: Le fluide moteur : il est nécessaire d'utiliser de l'air comprimé lubrifié ou de l'air sec voire...
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Elles peuvent également être en ligne, en équerre, à tête inclinée, micrométrique, à cage, à membrane, à disque, à soufflet, à disque excentré comme les vannes papillons. Cette dernière catégorie n'est pas adaptée aux fluides fortement chargés. Pour ce qui est des diamètres nominaux (DN), ils sont compris entre 8 mm jusqu'à 300mm. Les sorties également appelées voies peuvent être filetées ou à brides, choisissez en fonction de votre configuration. Vanne hydraulique 2 voies haute pression. Comportement des vannes de commande en cas de panne d'air Il vous faudra être vigilent lors d'une panne d'air, les règles de sécurité élémentaires de sécurité doivent être respectées. Vous devez choisir avec minutie le statut d'ouverture de la vanne de commande, notamment en cas de panne d'air moteur. Dans la plupart des cas, ce choix est imposé par le type de fluide transporté, en cas de manque d'air, il est préférable de fermer la vanne de coupure d'un circuit d'alimentation en combustible. Si votre vanne bloque un circuit de refroidissement, il vaut mieux qu'elle reste en position ouverte.