À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix 3. Sanctions en cas de défaut de détention du permis
S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur. À noter: la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
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Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Prix 3
Arrêté PERMIS DE DETENTION D`UN CHIEN 2e catégorie
ARRETE
PORTANT PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2ème CATEGORIE
N°
/
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE,
- VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix skimmer miroir. 2115 et suivants;
- VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux;
- VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles
d'être dangereux;
- VU l'arrêté préfectoral 2008-03968 du Préfet de l'Isère, en date du 6 mai 2008 dressant, pour le
département de l'Isère, la liste des vétérinaires habilités
comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural;
à
pratiquer
l'évaluation
- Vu l'arrêté préfectoral 2009-08118 du Préfet de l'Isère, en date du 30 septembre 2009 portant
agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents;
- VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
Article 1
Le permis de détention prévu à l'article L.
Une réglementation spécifique s'applique aux propriétaires de chiens de garde et de défense dits de 2ème catégorie. Celle-ci leur impose non seulement un permis de détention, mais soumet son obtention à une obligation d'assurance responsabilité civile. Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux | Bienvenue sur le site de Luant. Faisons le point sur l'assurance pour chien de catégorie 2. Assurance chien catégorie 2: réglementation concernant ces chiens
Les articles L. 211-11 L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime précisent les modalités de détention et l'arrêté du 27 avril 1999 définit les races concernées. Permis de détention d'un chien de catégorie 2
Pour en faire la demande au moyen de l'imprimé Cerfa 11461*02, il faut remplir les conditions suivantes: avoir au moins 18 ans;
ne pas être sous tutelle;
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire;
ne pas s'être vu retirer le droit de détenir un chien pour son comportement dangereux;
détenir l'attestation d'aptitude à la détention;
avoir un chien tatoué ou pourvu d'une puce électronique et à jour du vaccin contre la rage.
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