Article L1226-5
Modification LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. Article l 1226 2 du code du travail haitien pdf. 2008 - 1 version
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016
CITÉ DANS
Cour d'appel de Douai, 28 février 2020, n° 17/04055
28 février 2020
Cour d'appel de Poitiers, 17 octobre 2018, n° 17/03043
17 octobre 2018
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Article L 1226 2 Du Code Du Travail Maroc
En l'espèce, un conducteur d'engin a, après 25 ans d'activité auprès du même employeur, été déclaré inapte par le médecin du travail, lequel préconisait son reclassement en tant que conducteur d'engins moins vibratoires, ou sur des postes administratifs. Ainsi, l'employeur ayant proposé un emploi administratif à son salarié déclaré inapte, alors qu'un poste de conducteur d'engin adapté à la condition physique du salarié était disponible, n'a pas exécuté son obligation de reclassement de manière loyale. Pour rappel, la loi El Khomri dispense l'employeur de son obligation de reclassement dans le cas marginal où, suivant l'avis du médecin du travail, « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » [3]. [1] Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20. Article l 1226 2 du code du travail maroc. 369 [2] Cour d'appel de Besançon, 24 janvier 2020, n° 19/00755 [3] Article L. 1226-12 du code du travail
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Il importe de prendre rapidement contact avec un avocat qui va déterminer avec vous la stratégie à adopter en plus de saisir sans délai le Conseil de Prud'hommes pour contester le licenciement pour inaptitude, demander que le licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse, voire nul, solliciter des dommages et intérêts ainsi que le remboursement de vos frais de procédure engagés pour vous défendre.
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Congolais
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Avis d'inaptitude et obligations de l'employeur
La dégradation des conditions de travail d'un salarié, en raison des agissements de l'employeur peut, au même titre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, le placer dans l'incapacité de reprendre son poste après une période d'arrêt de travail, et conduire le médecin du travail à rendre un avis d'inaptitude définitif à son poste. L'employeur est alors obligé, en suite de cet avis, de procéder à une recherche de reclassement dans l'entreprise, et si elle appartient à un groupe, dans les entreprises du groupe situées en France, afin d'attribuer au salarié un autre poste. Cette exigence est toutefois exclue lorsque le médecin du travail considère que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi; il en fait alors expressément mention dans son avis (articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du Code du travail) et l'employeur engage en conséquence une procédure de licenciement afin de rompre le contrat de travail.
Si aucun délai légal n'est imposé à l'employeur dans la recherche de reclassement, cette dernière doit en tout état de cause être effective et sérieuse et ne doit donc pas suivre trop rapidement la notification de l'avis d'inaptitude. A noter qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical ayant constaté l'inaptitude, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Une éventuelle contestation de l'avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes ne suspendra pas ce délai. Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? - Code du travail numérique. Dans le cas où l'employeur envisage de faire une proposition de reclassement au salarié, il doit au préalable consulter le comité social et économique (CSE) pour recueillir son avis quand celui-ci existe, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de proposer des postes de reclassement, car il n'identifie pas de poste, il doit également consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement.
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