123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête:
Article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2020
L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est modifié comme suit:
1. L'article 45 devient l'article 48;
2. Il est ajouté une section VI composé de l'article 45 rétabli et des articles 46 et 47 ainsi rédigés:
« Section VI
« Dispositions générales de prévention des risques
« Art. 45. Définitions. Au sens de la présente section on entend par:
« - matières dangereuses: substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450 et 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes. « Art. Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 46. Etat des matières stockées. Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du régime de l'autorisation. L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent.
- Arrêté du 4 octobre 2010 2015
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif
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Arrêté Du 4 Octobre 2010 2015
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ARRÊTÉ du 19 mai 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 28 mai 2015 - NOR: DEVP1415856A
Un arrêté vient moduler, en fonction des zones sismiques, la date de remise des études pour la protection [... ]
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Arrêté Du 4 Octobre 2010 Relatif
(JO n° 220 du 23 septembre 2014)
NOR: ETLL1407083A Publics concernés: maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études structure, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment. Objet: simplification des exigences réglementaires prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de la date de publication. Notice: le présent arrêté vise à simplifier les exigences parasismiques applicables à certains types de bâtiments et à certaines parties d'ouvrages. Arrêté du 4 octobre 2010 video. Il permet notamment l'utilisation de règles simplifiées pour le dimensionnement des éléments non structuraux du bâtiment, dont le champ réglementaire est réduit. Il facilite également le traitement parasismique d'ouvrages du bâtiment en permettant le recours à des méthodes expérimentales. Références: l'arrêté du 22 octobre 2010, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance ().
Arrêté Du 4 Octobre 2010 Video
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 0, 42 m/ s 2. Arrêté du 15/09/14 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » | AIDA. »
En zone de sismicité 3, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé:
« 2. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 0, 66 m/ s 2. »
En zone de sismicité 4, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1, le paragraphe numéroté 3 est renuméroté 2, le paragraphe numéroté 4 est renuméroté 3, le paragraphe numéroté 5 est renuméroté 4 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé:
« 5. Dans les cas visés aux quatre alinéas précédents, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 0, 96 m/ s 2.
Arrêté Du 4 Octobre 2010 2016
i
Le plus grand soin a été apporté à la réalisation de cette page et à la collecte de données exactes et complètes. DENIOS ne garantit pas l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude de toutes les informations contenues dans cette page et décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de façon directe ou indirecte de leur utilisation. Dans tous les cas, veuillez respecter la législation actuelle et locale. La forte évolution des matières premières (acier, PE) nous oblige à adapter nos prix. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif. Les prix de vente des produits figurant dans les supports imprimés DENIOS ne sont plus valides. Les prix de vente des produits applicables sont ceux affichés sur le site web le jour de votre commande.
Arrêté Du 4 Octobre 2010 De
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance. Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des r | vie-publique.fr. 2. Répondre aux besoins d'information de la population; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation.
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