Cela étant, « cette désignation doit
demeurer exceptionnelle et n'intervenir qu'après
avoir épuisé tous les moyens possibles pour
déterminer le ou les bénéficiaires effectifs
et pour autant qu'il n'y ait pas de motifs de
suspicion 4 » (de
blanchiment de capitaux).
561 46 Code Monétaire Et Financier Francais
1
Le bénéficiaire effectif est défini
à l'article R. M’BE Sociétés - Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une (...). 561-1 du Code monétaire et
financier comme « la ou les personnes
physiques qui soit détiennent, directement ou
indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la
société, soit exercent, par tout autre moyen, un
pouvoir de contrôle sur la société au sens des
3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de
commerce ». Les informations relatives au bénéficiaire
effectif déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce
sont les suivantes 2:
Dénomination, forme juridique, adresse du siège,
et numéro unique d'identification de la
société,
Identité (nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms), date et lieu de naissance, nationalité et
adresse personnelle de la ou des personnes physiques,
Nature, modalités et étendue du contrôle
exercé par la ou les personnes physiques sur la
société ou l'entité juridique
visée,
Date à laquelle la ou les personnes physiques sont
devenues le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la
visée. Le registre des bénéficiaires effectifs
n'avait, jusqu'à présent, pas vocation
à être consultable par le public.
L'exercice du contrôle effectif s'apprécie au nombre d'action détenues directement ou indirectement par la personne physique ou du poids du pouvoir qu'elle exerce dans la société. La notion du bénéficiaire effectif est prévue par les articles R. 561-1 (relatif aux sociétés), R. 561-2 (relatif aux placements collectifs), R. 561 46 code monétaire et financier canada. 561-3 (relatif aux associations, fondations, fonds de dotation, GIE) et R. 561-3-0 (relatif aux fiducies et trusts). En principe, est considérée comme bénéficiaire effectif, toute personne qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société ou qui exerce un véritable contrôle sur les organes de direction de celle-ci. Si aucune personne physique présente dans la société ne remplit ces conditions, le représentant légal de la société est considéré d'office comme le bénéficiaire effectif. Déclaration
Il est important de souligner que l'obligation de déclaration incombe à la société et non aux bénéficiaires effectifs. Cela consiste essentiellement en l'inscription sur un registre des personnes physiques qui contrôlent une société.
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