Durée du congé
Le congé de solidarité familiale est accordé aux fonctionnaires:
Pour une période continue de 3 mois renouvelable 1 fois (durée maximale de 6 mois)
Par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois
ou
Sous forme d'un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Ce congé peut prendre fin dans les cas suivants:
au terme de cette période de 3 ou 6 mois
dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée
à une date antérieure. La demande du congé de solidarité dans la fonction publique territoriale est différente de celle que va introduire un salarié, par exemple. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique du senegal. On vous explique ci-dessous. Fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, pour bénéficier du congé, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Celle-ci doit contenir les informations suivantes:
Nom, prénom et numéro de Sécurité sociale de la personne assistée
Attestation du médecin de votre proche malade
Nombre de journées d'allocation que vous souhaitez
Nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux.
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Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Algerienne
Le congé prend fin de manière anticipée dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Est-on rémunéré? Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique algerienne. Le congé de solidarité familiale ouvre droit à l'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Il appartient à l'agent, s'il veut bénéficier de ses droits à pension, de cotiser en complément à l'issue de son congé. Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat? La durée passée en congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif, elle n'a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d'échelon, de grade …). Elle est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension sous réserve de cotisation de l'agent. Pour les stagiaires, la durée du congé de solidarité familiale prolonge d'autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique De Cote D Ivoire
Les contractuels de la Fonction publique hospitalière conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi. Dans la mesure permise par le service, ils sont réemployés sur leur précédent emploi ou occupation. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique de cote d ivoire. Textes en vigueur:
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sa caisse de sécurité sociale est la suivante:
[ adresse]
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du
pour une durée de
[ durée dans la limite de 3 mois]. Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de
[ indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21]. (Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec
[ identité et qualité de tout autre bénéficiaire]. Fiche pratique : Le congé de solidarité familiale - CFDT UFETAM. Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l'attestation du médecin. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. [ Signature]
Congé fractionné
par périodes de
[ nombre de jours]
jours consécutifs pour une durée cumulée de
[ durée dans la limite de 6 mois]
selon le calendrier ci-joint. Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de
Temps partiel
sous forme d'un temps partiel à
[ indiquer la quotité de travail souhaitée]
le(s)
[ indiquer les jours de temps partiel souhaités]
[ durée dans la limite de 3 mois].
Non classé / mercredi, janvier 4th, 2017
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Toute l'équipe du Moto Club du Loup Garou se joint à moi pour vous présenter leurs meilleurs vœux 2022. Janvier - Les chiffres du marché moto, scooter et 3-roues en janvier 2022. Que cette année vous apporte la santé, la joie et qu'elle puisse nous permettre de vivre des moments de partage dans la sérénité. Ainsi qu'une totale réussite sportive aux compétiteurs mais aussi beaucoup de plaisir à tous les pilotes. Sportivement,
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