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Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2:
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.
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Article L5212 13 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Entreprises concernées ¶ L'aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés: Ayant embauché au plus tard le 30 juin 2021 (nouvelle date confirmée par communiqué de presse AGEFIPH du 1 er mars 2021) Une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L5212-13 du code du travail, ou ayant déposé une demande de reconnaissance; Dont le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 20201. Aide financière ¶ L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'alternant; • 1. L5213-1 - Code du travail numérique. 500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans; • 2. 000 € pour un apprenti alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans; • 3. 000 € pour un alternant âgé de plus de 51 ans. Modalités et contenu ¶ Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 30 août 2021. Règles de cumul ¶ Elle est cumulable avec l'aide au contrat de professionnalisation non majorée.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L5212-3
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Article L5212-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Nota:
Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Citée par:
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022
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Article L5212 13 Du Code Du Travail Camerounais
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394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code;
6° Abrogé;
7° Abrogé;
8° Abrogé;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. Article l5212 13 du code du travail camerounais. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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