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OUI: c'est ce qu'on appelle la « portabilité ». Article L911-1 Code de la sécurité sociale. L'employeur doit maintenir gratuitement et à l'identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits, dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage. Le maintien des garanties démarre le lendemain de la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Concernant les CDD, il convient de prendre en compte la durée des derniers contrats consécutifs effectués dans l'entreprise. L'employeur a l'obligation de proposer cette « portabilité » au salarié dont le contrat de travail est interrompu, sauf en cas de faute lourde. Il doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié au moment de la rupture du contrat.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Belge
Code de la sécurité sociale - Art. L. 911-1 (L. no 94-678 du 8 août 1994, art. 1er) | Dalloz
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Luxembourg
911 - 7 du même code, […] Lire la suite… Alsace · Salarié · Sécurité sociale · Financement · Département · Décret · Assurance maladie · Contrats · Employeur · Maternité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale N Belgique
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale n france. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.
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Êtes-vous capable de retrouver les paroles manquantes de chacun de ces titres
Les apostrophes séparant les mots en deux: "l'avion" compte comme "l" et "avion"'
Dernière actualisation: 18 mai 2022
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Première soumission 12 avril 2022
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ces
portraits
qui
m
entourent
Chanson 4
une
entrée
triomphale
en
poussant
très
royalement
un
rugissement
bestial
Chanson 5
vous
ne
serez
jamais
vaillants
et
forts
comme
des
hommes
rentrez
chez
Toujours excellent, sur un thème que j'affectionne particulièrement. Encore bravo! Juste, "aux mur s ". N oubliez pas les paroles disney movie. ;-)
Super quiz! Vivement un second spécial Disney:) Attention, petite coquille à la dernière: "Suiv ez bien mon chemin"
Merci, et oui effectivement je corrigerai ça au plus vite
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