Il doit à ce titre informer son personnel des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier. Afin de limiter les accidents et les comportements dangereux, l'employeur peut sensibiliser ses salariés au respect du Code de la Route au moyen d'actions de prévention et de formation. Pour information, l'employeur a la possibilité d'insérer dans son règlement intérieur des consignes sur l'utilisation et la circulation des véhicules de société, l'obligation pour certaines catégories de salariés de le tenir informé de toute modification de leur permis de conduire, etc. Convention de mise à disposition d un véhicule de service public issep. Pouvoir disciplinaire
En cas d' infractions routières commises par le salarié (notamment en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire), l'employeur pourra décider de sanctionner le salarié fautif, la sanction prise devant rester proportionnée à la faute commise. Il convient d'agir prudemment sur ce terrain, d'autant plus que certaines conventions collectives prévoient des garanties au profit du salarié (notamment Convention des Transports Routiers).
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soc., 11 janv. 2006, n o 03-43. 587). La meilleure solution consiste, en cas d'infractions répétées au Code de la route, par le salarié, de recourir à l'arsenal des sanctions disciplinaires. — Sur des modèles de clause de mise à disposition d'un véhicule, voir n os 7791 et 7792.
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Cette situation est courante. Une tolérance à l'usage à titre privé pourra être accordée, s'il reste ponctuel et raisonnable. Il ne s'agit pas d'un avantage en nature;
les salariés disposent d'un véhicule de manière permanente. Clause de véhicule de service LégiSocial • LégiSocial. S'il s'agit d'un véhicule identifié comme « utilitaire » sur la carte grise, l' URSSAF considère qu'il ne s'agit pas d'un avantage en nature. Encore faut-il qu'un écrit (contrat de travail, règlement intérieur, circulaire) précise que l'usage de ce véhicule est strictement professionnel. L'avantage en nature véhicule
La qualification est importante puisque l'avantage en nature est intégré à la rémunération brute et assujetti aux cotisations sociales. Selon l'URSSAF, l'avantage en nature consiste « dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Il doit être soumis à cotisations ». En bénéficiant de cette qualification, l'avantage répondra aux mêmes règles que celles de la rémunération.
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Nous vous invitons également à lire notre article sur la prise en charge des contraventions routières par l'employeur. Obligation de dénonciation des salariés responsables d'infractions
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infractions routières commises avec un véhicule de société, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'identité du salarié auteur, y compris lui-même s'il en est l'auteur. À lire, notre dossier sur la dénonciation salarié infraction routière pour connaitre l'ensemble des règles et obligations de l'employeur sur ce sujet. Sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l'employeur dispose alors de 45 jours, pour accomplir cette déclaration. Convention de mise à disposition d un véhicule de service. L'employeur qui déciderait de ne pas dénoncer un salarié et de prendre à sa charge le paiement de la contravention pourra être puni d'une contravention de 4ème classe (soit 3 750 € pour la personne morale). Seules certaines infractions sont concernées (notamment excès de vitesse, défaut du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone, etc).
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Bon nombre de salariés sont amenés à se déplacer quotidiennement dans le cadre de leur activité professionnelle. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la mise à disposition de véhicules auprès des salariés. 2 Choix possibles pour l'employeur
Choix N°1: Demander au salarié d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L'employeur devra alors rembourser au salarié les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques. Choix N°2: Mettre à disposition du salarié un véhicule appartenant à l'entreprise. Bien souvent, et notamment dans certaines professions (commerce, BTP, etc), l'employeur préférera cette seconde solution, moins coûteuse. Il appartiendra alors à l'employeur de définir précisément les contours de cette mise à disposition. Convention de mise à disposition d un véhicule de service canada. Ci-dessous tout ce qu'il convient de savoir et mettre en place dans le cas du choix N°2
la mise à disposition d'un véhicule de société au salarié. Le mode de mise à disposition de véhicules auprès des salariés
Une mise à disposition non nominative: dans ce cas, plusieurs salariés de l'entreprise sont amenés à utiliser à tour de rôle un même véhicule (par exemple une camionnette, un camion, ou un véhicule commercial).
et surtout qu'il peut être lu à partir de n'importe quel smartphone ou Iphone bien entendu, en téléchargeant une petite application qui permet de scanner puis de « traduire » le code. Ces « applis » sont pour la plupart gratuites. Les applis Android
Les applis Iphone
En quoi le QR Code peut-il être utile sur un flyer?
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Le visuel et le choix des couleurs
Choisissez une image qui reflète bien le thème de votre communication et qui exprime une « ambiance «. L'image doit vous appartenir ou être « libre de droits »et utilisable dans un cadre commercial. Si vous devez respecter une charte graphique, veillez à ce que le visuel soit en adéquation avec cette charte. Le choix des couleurs doit être effectué en fonction du profil de votre « cible » et du thème de votre communication. Évitez autant que possible de multiplier le nombre de couleurs. Pour vous guider dans ce choix, vous pouvez utiliser Adobe Color CC: à partir du choix d'une couleur dominante, Adobe vous propose les couleurs complémentaires ou associées, gratuitement et sans inscription. Porte ouverte flyer de la. Un gain de temps et l'assurance d'un résultat sans « fausses notes ». QR Code
On commence à la voir partout et pourtant le QR Code est encore très méconnu et sous utilisé. Alors le QR Code … Kesako? Le principe est simple à comprendre, un QR Code est un code-barre qui fonctionne selon le même principe que celui qui sert lors de votre passage en caisse au supermarché, sauf que celui-ci en deux dimensions (ça c'est pour la technique 🙂) qu'il permet d'enregistrer beaucoup plus d'informations…!!!
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25 mai 2018 / par Elodie Rollande
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