Pour les articles homonymes, voir JME. En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses dossiers. En cour d'appel, l'équivalent du juge de la mise en état est le conseiller de la mise en état. Description [ modifier | modifier le code]
Une affaire ne sera jugée que si elle est en état, c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves. Article 384 et 385 du code de procédure civile desertif actions. Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires. Il peut aussi ordonner le versement d'une provision par une des parties (c'est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le juge).
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Une fois que l'ordonnance de clôture a été prononcée, le juge de la mise en état va renvoyer l'affaire à l'audience des plaidoiries. L'article 784 du code de procédure civile permet aux parties de demander la révocation de l'ordonnance de clôture, ce qui entraîne une réouverture de la mise en l'état. On ne peut cependant le faire qu'en cas de cause grave. Le décret du 28 décembre 2005 a créé de toutes pièces la notion de « clôture partielle de la mise en état ». Il s'agit d'une sanction qui peut être infligée à une partie au procès pour imposer un certain rythme. Article 384 et 385 du code de procédure civile immobiliere. Si une partie n'est pas diligente, le juge peut clore la mise en état à son égard uniquement. Cette partie ne peut donc plus avoir aucune initiative, elle peut cependant se défendre contre de nouveaux arguments proposés par l'autre partie. Références [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Rapporteur
Organisation juridictionnelle (France)
compétence
Procès
Ordonnance de clôture
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Second point important, l'article 794 du Code de procédure civile dispose que si les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il en va différemment de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les questions de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789 du Code de procédure civile. Car en effet, la difficulté majeure de cette réforme tient au fait qu'il est bien souvent difficile de statuer sur une fin de non-recevoir sans connaître du fond du droit. Tel est notamment le cas lorsqu'est soulevée une prescription ou une forclusion du délai d'épreuve de la garantie décennale ou du délai d'action dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, par application des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil. Code de procédure civile - Article 384. Le moyen ne peut pas être tranché sans avoir préalablement statué sur la date de la réception ou de la livraison des ouvrages, ce qui ne relève bien évidemment pas de la compétence du juge de la mise en état.
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La seule obligation qui repose sur le juge de la mise en état est l'obligation d'informer les parties. Avant la clôture de la mise en état, il y a la possibilité de demander un report de l'ordonnance de clôture mais le juge peut l'accepter ou pas. La question qui se pose est celle de l'hypothèse où une partie dépose des éléments peu de temps avant l'ordonnance de clôture: la 3 e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 1977 a utilisé les articles 15 et 135 du code de procédure civile pour permettre au juge de la mise en état de rejeter les conclusions et pièces déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture. Procédure : Exceptions de procédure et fins de non-recevoir - Miré - Blanchetière - Avocats. En effet, l'article 15 du code de procédure civile fait partie des dispositions liminaires. Les parties s'obligent à se communiquer les éléments du procès en temps utile. Il contient le principe du contradictoire et tout va donc dépendre de la notion de temps utile. Cela fait appel à une appréciation in concreto. La Cour de cassation va contrôler la motivation du juge de la mise en état.
Ce serait une pure folie pour le conseil d'une partie que d'accepter en défense la régularisation d'une convention de procédure participative dès l'audience d'orientation, en renonçant par avance (et pour quelle raison légitime? ) à se prévaloir notamment d'une fin de non-recevoir ou d'une exception de procédure. L'enfer est souvent pavé de bonnes intentions et si malgré les meilleures intentions du monde on s'y prend comme un manche, on court inexorablement au désastre…
L'adage apparaît ici confirmé.
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