En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt
sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts
(CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de
l' article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du
CGI et aux articles 217 undecies du CGI et
217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long
terme. Article L131-7 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font
l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu. Cela étant,
l' article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la
demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus
professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
Article L131-6 Du Code De La Sécurité Sociale
Article L131-7
Entrée en vigueur 2020-01-01
I. Article L131-6 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également:
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Est Quoi
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. Article L131-6-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale N Belgique
Les dispositions de
l' article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations
familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l' article
L131-6 du code de la sécurité sociale. Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations
sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise. Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et
peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice
auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement. Article l131 6 du code de la sécurité sociale est quoi. B. Cotisations d'assurance de groupe
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Il résulte de l' article
L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues.
Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. Article l131 6 du code de la sécurité sociale elgique. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. III. -Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L.
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Une fois averti on pourra le regarder tranquille un soir où on ne veut pas se prendre la tête et rigoler un peu, même si c'est parfois un peu lourd et mal dégrossis. On prend les mêmes est on recommence, mais cette fois ça ce passe sous le soleil de St-Tropez. Cette suite des aventures de la bande de cancre, n'a pas le capital sympathie du premier, ici on est plutôt du coté comédie nanardesque franchouillarde façon Max Pecas. Tout ça est accompagné de gags bien lourdingues. C'est pour ce film que Guy Marchand à pondu son plus gros tube Destinée(popularisé par le père noël est une ordure) l' a...
160 Critiques Spectateurs
Photo
Infos techniques
Nationalité
France
Distributeur
Agence Méditerranéenne de Location de Films (A. M. L. Les sous-doués en vacances en Streaming - Molotov.tv. F. ) Année de production
1982
Date de sortie DVD
03/09/2003
Date de sortie Blu-ray
02/01/2014
Date de sortie VOD
09/07/2020
Type de film
Long-métrage
Secrets de tournage
-
Budget
Langues
Français
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
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Synopsis
Pour des raisons diverses, Claudine, Bébel, Stéphane et Memphis sont restés à Paris au lieu de partir aux Seychelles comme prévu. Memphis a inventé une machine, le "love computer", qu'il veut expérimenter sur Bébel. Mais il se trouve que Claudine partici