Voir également
délai
maximum de paiement,
global de paiement,
délais,
paiement,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 98
[Délai global de paiement]
Actualités
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché
public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché
public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation. -
25 mai 2021. Article 98 | Code des Marchés Publics 2006. Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics Senegal
Article 98 du code des marchés publics 2006
Article 98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les
établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de
50 jours. Article 98 du code des marchés publics lics algerie 2018 pdf. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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Article 98 Du Code Des Marchés Publics Marches Publics Maroc
28/04/2008
Ce décret vient préciser le délai global de paiement d'un marché public. Consulter
Documents sur le même sujet
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Senegal
A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est
égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour
de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La formule de calcul des intérêts
moratoires est la suivante:
montant payé tard TTC x (nb jours dépassement/365) x
taux
Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le
mandatement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le
30e jour suivant la date de paiement du principal. Leur formule de
calcul est:
montant des IM initiaux x (nb de jours de retard sur
IM/365) x taux / nb de jours de retard sur IM
Des délais spécifiques prévus par le code de commerce s'appliquent dans le
cadre d'un dispositif législatif totalement indépendant de celui prévu par le
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai
maximum de paiement dans les marchés publics.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics On Des Marches Publics Mali
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et
acheteurs publics en matière de contrats publics et
commande publique: - évolutions législatives et
réglementaires, - jurisprudence, - dématérialisation
et réponse électronique des entreprises, obligations
réciproques, - conseil et formation en réponse
électronique aux marchés publics (PME), -
accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels
d'offres publics pour les entreprises, - assistance
à la rédaction du mémoire technique des entreprises
soumissionnaires, - formulaires de marchés publics
(suivi des mises à jour du MEIE),... Nombreuses
références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs
ou PME pour répondre aux marchés publics sur le
territoire national à paris, lyon, marseille, nantes,
toulouse, lille, annecy, toulon, amiens, calais,
strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan,
ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune,
lens, arras,....
Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Article 98 du code des marchés publics lics 2015. Leur utilisation n'est pas obligatoire, ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du CCAG elles dérogent. Cliquer sur la flèche pour ouvrir
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