Le terme permet d'autre part, d'englober aussi bien les pratiques immobilières du secteur privé que les acteurs et les instruments du secteur public. L'autre caractère transversal de notre étude concerne les disciplines auxquelles elle fait référence: droit privé pour certains aspects comme l'analyse de la propriété en droit civil marocain ou celle des pratiques du secteur privé immobilier; et droit public à travers l'étude des politiques publiques foncières mises en place par les autorités compétentes ou celle des acteurs publics fonciers. Formation Le droit immobilier au Maroc. Il s'agira ainsi de traiter, dans une tentative globalisante mais qui ne peut être exhaustive, l'ensemble des aspects juridiques de l'immobilier au Maroc. Dans cet essai de « panorama » actuel du droit immobilier marocain, nous récapitulerons dans un premier temps l'histoire de la propriété foncière au Maroc en trois étapes clés, qui fait ressortir le caractère hybride actuel du régime foncier (Préambule). Nous décrierons dans un second temps les divers statuts juridiques fonciers applicables en y englobant les différents régimes domaniaux (chapitre 1).
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Le contrat de location
Dans le cadre d'une location longue durée que ce soit entre particuliers ou entre professionnels et quel que soit le type de bien (appartement, bureau, villa, local commercial…), le locataire et le propriétaire sont soumis à des lois qui permettent de protéger chacune des deux parties. Pour cela, Il est obligatoire d'établir un contrat de location écrit et légalisé …
En cas d'absence de contrat écrit, le propriétaire a des droits réduits. Il est juridiquement incapable de résilier le contrat pour défaut de paiement, ne peut réviser le loyer …
Il est conseillé d'utiliser comme contrat de location un document simple qui garantit la sécurité d'un cadre juridique fiable. Conjoncture.info - Le site d'information de la CFCIM - Page 45721. Le contrat de location doit contenir les informations suivantes:
Les noms et prénoms du bailleur et du locataire, le lieu de résidence de chacun, les numéros des cartes d'identités nationales ou passeports et les informations de la personne mandatée par l'une des deux parties. Si l'une des parties est une société, il faut préciser le numéro du registre de commerce, l'adresse du siège sociale et les informations de son représentant.
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Les réparations courantes sont quant à elles à la charge du locataire. Le bailleur doit remettre au locataire un reçu signé par lui-même ou par son mandataire mentionnant les détails des montants réglés par le locataire en différenciant le paiement du loyer de celui des charges. Les obligations du locataire:
La première obligation du locataire est de payer le loyer et toute autre somme due convenus dans le contrat de bail
Régler les consommations d'eau et électricité pendant la durée du bail. Droit immobilier maroc pdf 2019. User paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués (portes, fenêtres, vitrage, quincaillerie, peinture, robinetterie …)
Occuper le bien immobilier par lui-même: il est interdit de sous-louer ou de céder le bail. Occuper le bien immobilier selon la destination prévue des lieux: il est interdit d'exercer une activité professionnelle dans un bien immobilier prévu pour habitation. Un locataire a le droit d'aménager le bien immobilier qu'il a loué mais n'a pas le droit de le transformer.
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Au niveau des droits réels immobiliers. Y a-t-il un rapport de coexistence entre la loi et la coutume? Si oui est-ce que cette coexistence va limiter l'application exclusive de la loi? Pour répondre à cette problématique on va voir dans une première partie la classification des droits réels immobiliers en se basant sur leur nature et sur leur source, puis on va analyser dans une deuxième partie les différents points de vue des jurisconsultes sur deux points de droits, le premier concerne la légalité des droits réels immobiliers, alors que l'autre concerne l'application exclusive des droits réels immobiliers provenant de la loi malgré la légalité de ceux qui dérivent de la coutume. (... ) Sommaire Introduction Première partie: la coexistence entre la loi et la coutume A. Les droits réels immobiliers au Maroc. La classification des droits réels immobiliers 1. La classification basée sur leur nature 2. La classification basée sur leur source B. Le mode d'acquisition et moyens de protection 1. Le mode d'acquisition 2. Les moyens de protection Deuxième partie: la légalité des droits réels coutumiers immobiliers, et l'application exclusive de la loi A.
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Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée. Micro Doing:
La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it". Droit immobilier maroc pdf 2020. Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire. Tutorat:
Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.
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Résumé du document Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation. Droit immobilier maroc pdf editor. Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend la place la plus importante car c'est un droit principal, les autres droits réels immobiliers ne sont que des démembrements de celui-ci. Sur le plan théorique les droits réels immobiliers sont des droits qui coexistent, cela on peut le déduire par la simple lecture de l'article 8 du dahir 1915 relatif aux immeubles immatriculés. En revanche, sur le plan pratique, seuls les droits réels immobiliers d'origine légale sont réglementés, car la loi a prévu les règles qui les régissent d'une manière précise. Par contre, les règles qui régissent les droits réels immobiliers d'origine coutumière ne sont pas précises, le législateur n'a fait que le renvoi aux usages et aux coutumes qui les régissent, cette imprécision est la circonstance d'un certain nombre des raisons et des causes; parmi elles l'absence d'un recueil spécial qui rassemble toutes les règles qui régissent les droits réels immobiliers.
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