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Quelles sont les anciennes dispenses de rapport de gestion d'EURL et de SASU? L'une des obligations sociétales est l'établissement d'un rapport de gestion à communiquer aux associés. La présentation s'effectue habituellement durant l'assemblée générale annuelle. Certaines sociétés sont dispensées de rapports de gestion. Cette dispense est soumise à quelques conditions pour les EURL et les SASU. D'anciennes dispenses sont d'ailleurs prévues pour les rapports de gestion d' EURL et de SASU avant l'exercice clos. Opérations closes avant le 10 août 2018
Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles ( SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée ( EURL) avec un associé unique exerçant des fonctions de gérance ou de présidence devaient impérativement établir des rapports de gestion. Leur rapport de gestion ne devait plus être effectué par un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il devait simplement être mis à la disposition de tout intéressé. Un décret du 13 janvier 2011 avait alors dispensé les SASU et EURL de rapports de gestion.
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Cette mise à disposition doit s'effectuer conformément aux dispositions des statuts de la SAS. En pratique, il est fréquent que les statuts de SAS prévoient un délai de 15 jours ou de 8 jours avant la tenue de l'assemblée générale (il conviendra de mentionner dans le PV d'assemblée générale de SAS que le rapport de gestion a bien été mis à disposition des associés dans les temps). Si les statuts de SAS ne prévoient rien, alors ils devront être mis à disposition suffisamment de temps avant la réunion des associés, pour leur laisser un délai raisonnable nécessaire à l'examen du rapport de gestion et des comptes sociaux avant de se prononcer dessus. 🔎 Zoom: Au moment de la rédaction des statuts de votre SAS, il est possible de mentionner l'établissement d'un rapport de gestion. La rédaction des statuts d'une SAS, bien que caractérisée par une grande liberté statutaire, nécessite de disposer de connaissances juridiques. Une erreur dans la rédaction des statuts peut entraîner de lourdes conséquences.
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Des informations supplémentaires doivent être fournies par les SAS, et donc les SASU, d'une certaine importance dépassant à la clôture de l'exercice des seuils qui seront fixés par décret, étant précisé que ces seuils seront sans doute supérieurs à ceux déclenchant la nomination d'un commissaire aux comptes (franchissement de 2 des 3 seuils suivants: total du bilan: 1 550 000 €; chiffres d'affaires 1 100 000 €; nombre moyen de salariés: 50). Or, le logiciel ne traite pas des sociétés dépassant ces seuils puisque les sociétés possédant un commissaire aux comptes sont exclus de son application. Questions fréquentes SASU
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Cette obligation découle de l' article L. 232-1 du Code de commerce, qui est commun à toutes les sociétés commerciales.
Nous précisons que les convocations ainsi que tous les documents et pièces prévus par l'article R. 223-18 du Code de commerce vous ont été adressés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, l'inventaire a été tenu à votre disposition au siège social dans le délai prescrit par le même article. Nous vous indiquons que les comptes annuels de la société, soumis à votre approbation, ont été établis dans les mêmes formes et selon les mêmes méthodes que les années précédentes. Remarque: si des modifications sont intervenues dans la présentation des comptes annuels et/ou dans la méthode d'évaluation retenue, le gérant doit alors présenter les méthodes employées et expliciter les raisons et les conséquences de ces changements. Le(s) gérant(s), en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 II du Code de commerce, expose(nt) ici:
la situation de la société durant l'exercice écoulé;
son évolution prévisible;
les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le présent rapport est établi;
les activités de la société en matière de recherche et de développement.