Il en va de même lorsque la propriétaire a remis la chose soustraite, soit par contrainte, soit par erreur (si elle est provoquée). L'élément moral
Comme tous les délits et les crimes, une intention coupable doit être déterminée. Il s'agit ici pour l'auteur d'avoir conscience de soustraire un objet ne lui appartenant pas et contre la volonté du véritable propriétaire. Il faut une véritable volonté de s'approprier la chose d'autrui. Le vol implique donc un résultat. La démonstration de l'erreur lors de la soustraction empêche l'incrimination (ex: se tromper de veste en sortant d'un bar). Le mobile est indifférent (ex: voler aux riches pour donner aux pauvres). La répression du vol
La peine prévue par l'article 311-3 du code pénal
L'article 311-3 du code pénal prévoit que la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45. Article 311 12 du code pénal de. 000 euros d'amende. L'aggravation de la peine cas de circonstances aggravantes
La peine peut être aggravée en fonction de certaines circonstances tenant à la nature du vol.
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Article 311 12 Du Code Pénal Section
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 311-12
Entrée en vigueur 2020-08-01
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable:
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003 La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Entrée en vigueur le 19 mars 2003 3 textes citent l'article 2.
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10. Entrée en vigueur le 12 septembre 2018 Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les immunités familiales pénales - Conseils juridiques gratuits en ligne - Mon Droit & Mes Libertés. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite… Le code pénal est ainsi modifié: 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié: a) Après la troisième occurrence du mot référence: « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée: « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
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