Les médecins peuvent exercer en commun selon plusieurs modalités: l'association avec ou sans mise en commun des honoraires, la Société Civile de Moyens (SCM), la Société d'Exercice Libéral (SEL) et la Société Civile Professionnelle (SCP). Dans l'association (avec ou sans mise en commun des honoraires) ainsi que dans la SCM, les médecins exercent à titre personnel tandis que, dès lors qu'un médecin exerce en SCP ou en SEL, on considère que c'est la société qui exerce la médecine et elle doit donc être inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le contrat d'association L'association de médecins n'est possible qu'entre médecins de même discipline. Un contrat d'association doit stipuler les droits et obligations de chacun des associés (organisation du travail, répartition des frais, conciliation... ). Le contrat-type élaboré par le Conseil National de l'Ordre des Médecins comporte des clauses relatives aux obligations déontologiques des associés concernant notamment le libre choix du médecin par le patient, le caractère personnel de l'exercice médical, l'indépendance professionnel du médecin, le respect du secret médical.
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Les dispositions du CEL priment donc sur celles du bail ou du contrat de mise à disposition…et selon la Cour d'appel de Lyon, elles peuvent même mettre en échec les dispositions qui lui serait contraires. ***
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Elle peut emprunter la forme de la société à responsabilité limitée (SELARL), de la société anonyme (SELAFA) ou bien celle de la société en commandite par actions (SELACA). Elle permet l'exercice multidisciplinaire, c'est-à-dire de médecins de spécialités différentes. Cette société a une personnalité propre indépendante et peut être le résultat d'une création ou d'une transformation. Dans ce cas, le professionnel vend son fonds libéral à la SEL. Elle autorise, dans l'activité médicale, l'apport de capitaux extérieurs c'est-à-dire l'intervention d'associés non médecins à condition qu'ils restent minoritaires. La SELEURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à l'impôt sur le revenu sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les autres SEL sont soumises à l'IS. Il convient de préciser qu'une telle société ne peut être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés qu'après avoir reçu l'agrément du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et être inscrite au Tableau de l'Ordre.
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Rappel sur le régime juridique de la redevance:
La matière ici abordée est caractéristique des atteintes portées à la force obligatoire du contrat d'exercice libéral. En effet, et depuis presque vingt ans, le juge se reconnait le droit, sur le fondement des dispositions de l'article L 4113-5 du CSP, de venir vérifier la clause du contrat d'exercice par laquelle l'établissement entend, soit forfaitairement soit par un pourcentage, réclamer un montant de redevance au professionnel pour services rendus. Pour rappel, l'article L 4113-5 du CSP prohibe le partage d'honoraires entre médecin et non-médecin. « En dérogation à l'article L 4113-5, dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, la partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant les conditions requises pour l'exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien.
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Inconvénients. Lors de sa création, et tout au long de son existence juridique, elle reste soumise à un certain formalisme qui peut présenter un inconvénient (rédaction et dépôt des statuts au greffe, tenue régulière d'assemblées, tenue d'une comptabilité détaillée). Par ailleurs, les associés sont conjointement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Les dépenses de la SCM ne peuvent être engagées que sur décision des associés. La société n'exerce pas la profession de ses membres et ne peut donc pas facturer d'actes à l'assurance maladie. De même, elle ne peut pas recevoir de subventions et n'est pas éligible aux nouveaux modes de rémunération. Fonctionnement de la SCM. Vous devrez définir dans les statuts de la SCM ses règles de fonctionnement, et notamment les règles de répartition des coûts entre associés. Les décisions collectives doivent être prises dans le cadre d'une assemblée générale, conformément aux statuts. Ainsi, la SCM pourra donc engager un(e) secrétaire et sera son employeur.
Le droit de se dire associé, de bénéficier de l'installation ou de la réputation d'un confrère déjà installé…Tout cela constitue un avantage certain et évident pouvant justifier le versement d'un droit d'entrée. La question de la légalité (licéité) de cette indemnité n'est plus à remettre en cause aujourd'hui. Si par le passé, certaines juridictions ont condamné cette pratique au motif que cela constituait une cession de clientèle (interdite par la loi) portant atteinte au principe du libre choix, la question ne se pose plus en ces termes. Le professionnel averti devra simplement éviter l'écueil d'une cession partielle de sa clientèle ou de rachat de clientèle, qui sont des termes inappropriés en l'espèce, dans la mesure où la clientèle n'est pas dans le commerce. Pour se prémunir de toute déconvenue, le versement d'une indemnité de ce type doit s'accompagner d'engagements fermes et précis de la part du confrère déjà installé. Ces engagements peuvent consister pour le titulaire soit:
à présenter le praticien comme son associé, en invitant la clientèle à reporter sur lui la confiance qu'elle porte au titulaire,
à le présenter aux différents correspondants (pharmaciens, médecins…).
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