Il est possible d' acheter un bien immobilier à plusieurs. Cette démarche est très similaire à l'achat d'un bien immobilier par soi-même. Trois paramètres doivent être pris en compte lors de l'achat d'un bien immobilier à plusieurs: le prêt, l'achat ou l'occupation. Voyons comment acheter un bien immobilier ou une propriété collectivement. Acheter un bien immobilier à plusieurs: comment procéder? Quelle forme juridique dois-je utiliser pour acheter à plusieurs? L'achat groupé est également connu sous le nom de co-propriété. Il existe trois statuts juridiques pour acheter à plusieurs: La SCI (Société Civile Immobilière), la copropriété et l'achat en tontine. Il est important de bien étudier les détails et de s'assurer que vous êtes pleinement informé du meilleur montage pour votre projet immobilier. La Société Civile Immobilière (SCI) pour un achat immobilier à plusieurs
La SCI permet d'acquérir un bien immobilier par l'intermédiaire d'une personne morale (société). Cette option est complexe mais sûre.
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Acheter Un Bien Immobilier A Plusieurs
La propriété conjointe est une option pour l'achat de votre appartement ou de votre maison. La qualité des relations entre les participants est l'une des règles les plus importantes. Ce statut exige que vous achetiez les mêmes projets que vos propriétaires indivis. La SCI ne vous protège pas aussi bien. L 'article 815 du code civil stipule que si un participant décide de quitter l'indivision, il peut le faire sans aucune restriction. Personne ne peut le forcer à rester dans l'indivision. Le fait que chaque décision concernant les biens doive être prise à l'unanimité peut rapidement devenir un fardeau. Si les membres de l'indivision ont suffisamment confiance en eux, il leur est possible de signer une convention de copropriété devant le notaire. Celui-ci désigne un seul gestionnaire qui prendra les décisions finales. Ce contrat peut rendre l'indivision permanente pour une période de cinq années consécutives. En tontine: acheter un bien immobilier en commun avec plusieurs personnes
Bien qu'il s'agisse d'une pratique ancienne, l'achat en tontine existe toujours.
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A chaque décès, les parts du défunt sont également réparties entre les survivants. Le dernier survivant est définit comme propriétaire du bien. Deux possibilités pour les couples pacsés
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime qui s'applique par défaut aux couples pacsés est celui de la séparation de biens. Toutefois, lors de la signature de la convention de Pacs, il est aussi possible d'opter pour le régime de l'indivision (à ne pas confondre avec le fait d'acheter en indivision). Le régime de la séparation des biens: chaque acheteur est propriétaire du logement à hauteur du financement apporté. Les biens acquis avant ou pendant le Pacs restent propres à chacun. Si le Pacs a été conclu sous le régime de l'indivision: le bien immobilier appartient à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50%. Et cela, qu'importe le montant investi par l'un des membres du couple. Par exemple, si l'un d'entre eux a apporté 70% du montant total du bien immobilier, 50% lui appartiennent. Et pour les couples mariés?
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Une bonne solution pour conserver la maison dans la famille. Difficile, en effet, de revendre à un acquéreur extérieur des parts d'une demeure ou d'un appartement qu'il ne possédera jamais entièrement et dont il ne touchera aucun revenu. La SCI implique des formalités tenue des comptes, assemblée générale, bilan annuel à fournir , mais ne paye pas d'impôt sur les sociétés, sauf une taxe de 3% de la valeur du bien. Toutes ces solutions perdent de leur intérêt si la résidence secondaire est achetée à crédit. En cas d'indivision ou de démembrement entre parents et enfants, les enfants mineurs ne peuvent contracter d'emprunt. Dans le cas d'une SCI, la solution consiste pour les parents à emprunter avant de faire une donation de parts à leurs descendants. "Les banques rechignent à accorder un prêt à une SCI qui ne produit aucun revenu, mais elles n'ont pas le droit de refuser", affirme M. En cas de revente en revanche, impossible de se passer de l'avis du juge des tutelles. Il autorise ou non l'opération à l'aune des intérêts des enfants et peut intervenir sur la requête d'un notaire, même si les actionnaires appartiennent à la même famille.
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La SCI implique la création d'une société avec deux associés minimum. Chacun devient ainsi titulaire de parts sociales, proportionnellement à leur apport. La SCI est quant à elle propriétaire du bien immobilier. Il s'agit d'une technique idéale pour transmettre un patrimoine immobilier à moindres frais. De plus, si les loyers perçus créent des bénéfices, les associés peuvent se les partager. Toutefois, comme toutes sociétés, sa création et gestion nécessitent des coûts: frais de création et dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, tenue annuelle des comptes, etc. En cas de revente et sauf clause contraire, la valeur du bien est divisée en parts sociales selon les apports initiaux. Bon à savoir:
Dans le cas d'une obtention de Prêt à Taux Zéro (PTZ), les acheteurs doivent opter pour l'indivision, l'achat en SCI n'étant pas éligible à cette aide. Une troisième option est possible mais plus rare: la tontine. Cela permet à plusieurs personnes de la même tranche d'âge d'acheter collectivement un bien.
Simple, rapide et peu coûteuse, l'indivision n'est pas pour autant la solution idéale. En effet, elle implique que toutes les décisions concernant le bien immobilier soient prises à l'unanimité. En cas de sortie volontaire de l'indivision, ou en cas de décès par exemple, il est nécessaire soit de revendre le bien, soit de racheter la part d'indivision restante en se mettant d' accord sur les modalités de partage. En cas de travaux, de vente du bien, de mise en location ou encore de prise d'hypothèque, là aussi, l' accord de tous les associés est nécessaire. Il faut donc bien peser le pour et le contre avant de choisir entre SCI et indivision.
2022. 06. 02
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