Enfin, le demandeur qui écrit la lettre de demande d'une copie d'acte de naissance peut être la personne concernée par l'acte si elle est majeure ou émancipée, son époux/épouse, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, son mandataire (notaire, avocat).
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Pour les décès aucun délai de communication, ni justificatif de filiation, une copie intégrale de l'acte pourra vous être fournie. Tout demandeur pourra obtenir des extraits non filiatifs d'actes de naissance et de mariage ainsi que des copies intégrales de tout acte de plus de cent ans; pour ces derniers et à condition de connaître les dates, rien n'oblige les mairies à vous les envoyer, leur mission étant de mettre à disposition la consultation de registres sur place. Pour vous-même, vos conjoints, ascendants et descendants les copies intégrales en justifiant votre filiation (copie de votre livret de famille par exemple) peuvent vous être délivrées; toute personne autorisée par le Procureur de la République pourra également obtenir des copies intégrales.
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Une demande d'extrait d'acte de naissance peut parfois se faire par Internet, selon les mairies. Mais sinon, vous pouvez toujours envoyer un courrier. Voici une lettre-type pour ce genre de requête. Lettre de demande d acte de naissance en ligne. Télécharger le document
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Destinataire (Mairie de naissance)
À ( Ville), le ( Date)
Objet: demande d'extrait d'acte de naissance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de vous demander l'acte de naissance ( Bien préciser s'il s'agit de la copie intégrale ou d'un extrait avec ou sans filiation) de ( Nom, prénom), né(e) le ( Date) à ( Lieu). [Attention! Pour une copie intégrale et pour un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut également préciser les noms et prénoms des parents]
Je joins à ma demande une enveloppe timbrée au tarif simple et libellée à mon adresse afin de recevoir le document demandé. Dans l'attente de recevoir votre courrier, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les plus cordiales. Signature
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Pour cela, je vous invite à trouver ci-dessous toutes les informations utiles au traitement de ma demande: (énumérer: prénom, nom, date et lieu de naissance, prénom et nom des père et mère, nationalité... )
Formule de politesse
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de la mairie]
[Date]
Objet: Demande d'extrait d'acte de
naissance
Madame, Monsieur,
Je vous serais
reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs
délais un extrait d'acte de naissance concernant [Nom
et prénom de la personne concernée] né(e) dans votre
commune le [date de sa naissance]. Je souhaite que
ce document
Au choix selon le cas:
ne précise
pas la filiation de cette personne,
précise la filiation de cette
personne. À cet effet, je vous adresse ci-joint l'autorisation qui
m'a été délivrée par le procureur de la République. Demande d'extrait d'acte de naissance : lettre-type. En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
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ALEXANDRE Date d'inscription: 11/08/2015
Le 04-05-2018
J'ai téléchargé ce PDF INSTALLATION ET ENTRETIEN DE VOTRE RADIATEUR SÈCHE. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. EMY Date d'inscription: 6/07/2017
Le 10-06-2018
Bonjour Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? LUCAS Date d'inscription: 3/09/2019
Le 20-07-2018
Bonjour à tous Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci pour tout
ÉLÉNA Date d'inscription: 28/07/2018
Le 16-08-2018
Bonsoir Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 05 Juillet 2017 21 pages
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pour Sèche-serviettes équipé du. Thermostat TH15B. Notices DSC, modes d'emploi DSC, manuels pour. Thermostat. TH15B vertical. Thermostat TH15B horizontal. SOMMAIRE. 1. Consignes de sécurité p. 2. /cayenne-seche-serviettes-electrique-750w-avec-souf- - -
SOLINE Date d'inscription: 8/07/2015
Le 24-11-2018
Salut Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur?
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BAPTISTE Date d'inscription: 21/01/2018
Le 06-04-2018
Bonsoir La lecture est une amitié. Merci beaucoup
Le 18 Novembre 2014 96 pages
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