Accueil > Procédure de presse > L'article 472 du CPP offre la possibilité de dommages et intérêts pour la partie civile, sans distinction selon que l'action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe - Procédure de presse Procédure / Jurisprudence 10/11/2018 La boutique
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Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, un prévenu a posé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante, transmise par les juges du fond à la Cour de cassation: « L'article 472 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet à la partie civile d'éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s'est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant...
Cour de cassation, (ch. crim; QPC), 11 juillet 2018, S. Loubet
10 novembre 2018 - Légipresse N°363
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Article 472 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 472
Entrée en vigueur 1976-01-01
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Code de procédure civile
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Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Jugement par défaut et pluralité de défendeurs
Le jugement civil est également rendu par défaut dans le cas suivant ( article 474 du Code de procédure civile): Plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet mais au moins un défendeur ne comparaît pas. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Au moins un des défendeurs qui n'ont pas comparu n'a pas été cité à personne. Par contre, quand il y a plusieurs défendeurs pour le même objet et qu'au moins l'un d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous les défendeurs si le jugement est susceptible d'appel ou si les défendeurs qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Opposition du jugement par défaut
Un jugement rendu par défaut peut faire l'objet d'une opposition ( article 476 du Code de procédure civile). L'opposition doit être formée auprès du greffe de la juridiction civile qui a rendu le jugement. Toutefois, l'opposition n'est pas possible si elle est écartée par une disposition expresse.
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Un jugement civil en dernier ressort est rendu par défaut quand le défendeur, n'ayant pas reçu de citation, n'est ni présent ni représenté. Le jugement rendu par défaut, qui peut concerner plusieurs défendeurs, peut faire l'objet d'une opposition. Jugement par défaut contre un seul défendeur
Un jugement civil est rendu par défaut quand les conditions suivantes sont réunies ( article 473 du Code de procédure civile): II doit s'agir d'un jugement rendu en dernier ressort, donc non susceptible d'appel. La citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur (c'est-à-dire celui qui est attaqué en justice). Le défendeur ne comparaît pas. Il n'est donc ni présent ni représenté: on l'appelle le défaillant (celui qui fait défaut). Autrement dit, le jugement est rendu sans que le défendeur ait pu se défendre à l'audience. Le jugement par défaut s'oppose ainsi au jugement contradictoire. Par contre, quand le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
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18-05-2005 20:16:29
Capoblanco
ManiaC
Lieu: 5530 Godinne
Date d'inscription: 30-07-2003
Site web
Mlange Pour Pigeons
Bonjour,
J'ai un peu cherch sur le forum, mais je n'ai pas trouv. Peut-tre mal cherch... Comment prparer vous ce mlange de graines pour l'amorage? 48h de trempage et 1h de cuisson? Merci pour vos rponses. Hors ligne
18-05-2005 21:47:26
JC2612
Lieu: Belgique --> Namur -->
Date d'inscription: 15-07-2004
Re: Mlange Pour Pigeons
slt
quand tu agraines vas cuire une sorte de graines a la fois. Genre le chanvre tu le fais tramper 24h00 puis tu le fais cuire juske kan le germe sort..... une technique facile tu met de l'eau chaude dans un thermo et tu met les graines pdt 24H. et pour le bl idem sauf un peu plus lgtps le temps dans le thermo ou tu changes L'eau.....
vla @++
Rien n'arrtera un bon pcheur. Melange graines pour pigeons auctions fr. 18-05-2005 22:40:12
T'es gentil JC, mais ici quand j'achte du mlange pour pigeon, je ne vais pas commencer trier le mlange par type de graine pour cuire chacune sa manire...
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