Le contenu du contrat de bail:
Le contrat de bail devra comporter la désignation des locaux loués et la destination de ces locaux, ainsi que des équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. L'état des lieux prévu dans l'article 7 et 8, devra être réalisé par les deux parties lors de la conclusion du contrat. Le dépôt de garantie:
Selon l'article 21, le dépôt de garantie ne devant pas dépasser deux (2) mois de loyer. Ce dépôt devrait couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire. La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d'imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail. La révision du montant de la location:
Ce droit est accordé au propriétaire et au locataire en vertu des articles 31 à 38 de la loi, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d'accord sur les conditions de la révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer.
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L'article 56 donne la possibilité au propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d'entretien, et le défaut de paiement du loyer. A noter que le décès du locataire n'ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d'absence des ayants droit du défunt et ce, conformément aux articles 53 et 55
Quid des abrogations prévues par la nouvelle loi? Seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 67-12, les dispositions de la loi n° 64. 99 promulguée par le dahir n°1. 99.
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Pour cette juridiction, rien ne prouve « l'analphabétisme » allégué par la défenderesse. Le 27 février 2020, soit quelques semaines avant le confinement sanitaire, le tribunal validera le préavis du bailleur et ordonne, en prime, la libération du local à usage d'habitation. En appel, ce jugement aura droit à un recadrage en règle. La défenderesse, désormais appelante, jouera sur le même argumentaire qui fera cette fois-ci mouche. La carte de séjour de l'intéressée indique « sa nationalité française. L'avis d'expulsion devait donc être rédigé en langue française. Sa rédaction en langue arabe ne produit aucun effet vis-à-vis de la destinataire », indique d'emblée la cour d'appel, statuant en formation collégiale. La locataire a invoqué son « analphabétisme ». Une qualification excessive? Négatif, car pour la cour d'appel, cette expression doit être interprétée en rapport avec la langue de rédaction du document. En l'occurrence, la locataire ne maitrise ni la lecture ni l'écriture de la langue arabe.
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Quid de la preuve? Sa méconnaissance de la langue arabe, l'intéressée l'avait alléguée mais sans le prouver, avait estimé la juridiction de premier degré. Une lecture lacunaire, selon la cour d'appel. En effet, le tribunal n'avait pas à contraindre l'appelante à établir son ignorance de la langue arabe. En agissant ainsi, le premier juge n'a fait qu'inverser la charge de la preuve qui pèse, en principe, sur le requérant, à savoir le bailleur. Ce dernier devait prouver que son adversaire ne maitrise pas l'arabe. Au final, la cour considère la mise en demeure comme non valide et dépourvue d'effets, ce qui rend irrecevable l'action du bailleur. D'où l'annulation du jugement de première instance et la condamnation de la société aux dépens qu'elle devra supporter sur les deux étapes du litige. Une décision largement commentée par les juristes. Critiques envers l'arrêt de la cour d'appel, certains avocats invoquent l'article 5 de la Constitution marocaine, lequel consacre le caractère officiel des langues arabe et amazighe.
D'autres avancent une opinion médiane. « Généralement, il est préconisé, lorsque l'on s'adresse à une partie étrangère, de transmettre une mise en demeure en langue arabe, accompagnée d'une copie rédigée dans la langue que le destinataire est censé comprendre », indique cet avocat.
Toutes les heures de prières de Maxilly-sur-Saône pour aujourdhui. le 21 Chawal 1443, 23/05/2022.
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Ceci s'explique par le fait que avant d'accomplir la prière obligatoire il existe une prière fortement recommandée que l'on appelle « Sounnat Al Sobh », « Sounnat Al Fajr » ou encore « Rabibatou Al Fajr »
al Dhor ou al dhohr (prière de la mi-journée): Prière qui commence à la mi-journée, quand les rayons du soleil ont dépassé le méridien. Par commodité de nombreux horaires de prières ajoutent 5 minutes à la mi-journée pour déterminer le début de Dhor. Le dhor se termine au début du Asr. al Asr (prière de l'après-midi): L'horaire de la prière du Asr dépend de la taille de l'ombre projeté par un objet. Selon l'école de jurisprudence Shâfiite le Asr débute lorsque la taille de l'ombre dépasse la taille de l'objet. Selon l'école Hanafite le Asr débute quand l'ombre projetée dépasse le double de la taille de l'objet. al Maghrib (prière au coucher du soleil): Prière qui commence au coucher du soleil et se termine au début de icha. Horaire priere Pouilly le Monial Mai 2022 | Heure de priere Pouilly-le-Monial imsak Iftar Ramadan. al Icha (prière de la nuit): Prière qui commence quand la nuit tombe et que le crépuscule du soir disparaît.
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Saint Didier de Vienne - évêque de Vienne (✝ v. 607)