La prestation compensatoire (appelée aussi pension compensatoire ou indemnité compensatoire), demandée par l'un des époux après un divorce, est évaluée à partir de plusieurs critères. Voici les réponses à quelques idées reçues qui vous permettront d'y voir plus clair. C'est comme la pension alimentaire Non. La pension alimentaire est versée par un parent à l'autre pour l'entretien des enfants, ou bien par l'un des époux pendant la procédure de divorce (hors divorce par consentement mutuel), afin de soutenir celui dont les ressources sont trop faibles. Car tant qu'ils sont mariés, la solidarité entre eux joue toujours et le plus aisé doit assistance à l'autre. Mais cette pension cesse une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce, qu'il y ait des enfants ou non. Actualite Cabinet Roquigny laurence | Prestation compensatoire: refus du juge de l'accorder. Son rôle est de compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux entraînée par la fin du mariage. Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, démunie, une fois divorcée, de celui qui faisait vivre le ménage.
Débouté Prestation Compensatoire
Demande de substitution de la prestation compensatoire
sous forme de rente en capital
Selon
l'article 276-4 du Code civil:
« Le débiteur d'une prestation compensatoire
sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de
substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le créancier de la prestation
compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de
la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la
liquidation du régime matrimonial. »
Ainsi,
la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été
fixée avant le 1 er janvier 2005, elle pourra être substituée par un
capital dans les conditions prévue par l'article 275 §2 du code civil. Débouté prestation compensatoire divorce. Critères d'appréciation du
Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d'une prestation
compensatoire
Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et
non pas juste la situation individuelle propre de chacun d'entre eux. Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie
quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales:
– la modification sensible des revenus;
– l'augmentation des charges à la suite d'un remariage;
– l'amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu;
– l'augmentation des charges suite à la naissance d'un enfant…
Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui
comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire
et/ou son nouveau montant.
Débouté Prestation Compensatoires
Comportement assimilé par les juges à un manquement grave aux obligations du mariage, même si aucune de ces relations n'avait été consommée... De la même manière, l'abandon de domicile dont s'est montré coupable monsieur T., particulièrement grave, lui vaudra probablement d'être privé de tout droit à prestation. Recevez nos dernières news
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Aujourd'hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux. C'est une rente à vie Plus maintenant. Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital. Le paiement peut simplement être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s'en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel. Si le paiement est échelonné, le capital doit être indexé pour tenir compte de l'inflation. Il est revalorisé en général en fonction l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Avocat Bordeaux- Cour d'appel prestation compensatoireUn(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. « Il reste possible d'obtenir une rente viagère, mais à titre exceptionnel, lorsque le conjoint créancier est très âgé ou gravement malade, notamment », indique Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au cabinet BWG Associés. 19% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire, demandée dans 84% des cas.
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