Article 227-5
Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1994 - 1 version
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
CITÉ DANS
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-83. 357, Inédit
27 novembre 2019
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-86. 533, Inédit
16 octobre 2019
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-83. 840, Inédit
9 mai 2019
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 17-86. 631, Inédit
10 avril 2019
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Atteinte À L Autorité Parentale E
1. Le délit d'abandon de famille
Le délit d'abandon de famille est prévu par l'article 227-3 du Code pénal. Constitue un abandon de famille le fait de ne pas exécuter, durant plus de deux mois, une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° de l'article 373-2-2 du Code civil, à savoir une convention homologuée, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, un acte authentique notarié, une convention fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'é doit donc exister une décision de justice civile exécutoire. Le délit est exactement constitué, même si la personne n'a procédé qu'au paiement partiel de la pension. À noter que le délit d'abandon de famille peut se justifier lorsque la personne est dans l'impossibilité de pouvoir régler sa dette alimentaire. Si aucune plainte n'est nécessaire pour engager des poursuites, c'est souvent grâce au dépôt d'une plainte que le Procureur de la République prend connaissance de ce délit et qu'il diligente une enquête.
Atteinte À L Autorité Parentale De
Pour autant les instances départementales ne sont pas allégées, on crée donc postes et budgets avec l'argent des contribuables…
Des procédures allégées au détriment des familles
L'autorité parentale, qui gène tellement les sociaux et qui était jusque là maintenue en faveur des familles sauf atteinte grave à leurs enfants et condamnation pénale, devient une prérogative dont les parents peuvent plus facilement être privés. Ainsi les services de l'ASE peuvent désormais engager une procédure de retrait de l'autorité parentale lorsqu'un enfant leur est confié. Précisons que ce retrait d'autorité parentale revient à retirer aux parents tout droit de regard sur leurs enfants et permet donc à l'ASE d'effectuer n'importe quel acte concernant les enfants placés sans en référer à leur famille. L'ASE pourra aussi obtenir l'émission d'une déclaration judiciaire de délaissement parental qui évincera de la même façon les parents de la vie de leurs enfants, pour ce faire une « commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés » est créée dans chaque département pour traiter de la situation des enfants placés depuis plus d'un an et pourra systématiquement envisager de demander le délaissement.
La loi Meunier-Dini, relative à la « protection de l'enfance », donne lieu à une circulaire en date du 19 avril 2017 relative à la « protection judiciaire de l'enfant ». Il convient d'en observer les dispositions dans la mesure où elles tendent à changer certaines pratiques. Des institutions aux mains des sociaux
D'abord en termes institutionnels, elle consacre une centralisation des politiques et pratiques de la « protection de l'enfance » en affirmant le rôle moteur du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) en matière de réformes. Précisons que l'ensemble des lobbies des sociaux sont représentés au sein de ce CNPE, lequel obtient là le pouvoir de changer les législations dans un sens qui ne sera pas favorable aux familles. L'ONED existe toujours mais sous une autre appellation: l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE) et étend ses fonctions à l'observation des mesures en faveur des jeunes majeurs. Les instances dans lesquels siègent sociaux et magistrats sont donc renforcées et l es syndicalistes du tout-État et de l'antifamilialisme ont des pouvoirs de direction dans la politique nationale de l'enfance.
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