Les délibérations cadres de la RTG 2020
La RTG 2020 a été adoptée par délibération du Conseil Régional de Guadeloupe le 31 octobre 2019 et sa parution au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 8 avril 2020. Délibération du Conseil Régional de Guadeloupe – Calcul RTG
Délibération du Conseil Régional de Guadeloupe – DPEG
La RTG /DPEG 2020 est entrée en vigueur au 01 juin 2020. Cette troisième version de la Réglementation Thermique de Guadeloupe s'inscrit dans la continuité du travail entrepris par la collectivité régionale de la Guadeloupe dans le cadre de son Habilitation « Energie »:
19 avril 2011: adoption par le Conseil Régional de Guadeloupe de la RTG. Cette réglementation thermique basée sur une approche performantielle est adaptée aux spécificités locales de la Guadeloupe et vient palier les manquements constatés par le secteur professionnel du bâtiment de la RTAADOM, parue en 2010. 14 juin 2013: mise à jour de la Réglementation Thermique Guadeloupe. Cette deuxième version de la réglementation venait renforcer les dispositions locales prises jusqu'alors avec notamment une réglementation beaucoup plus performantielle.
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Portail réglementation thermique RTG - Guadeloupe Energie
Présentation de la RTG 2020
Les délibérations cadres de la RTG 2020
Une réglementation issue de la concertation
Architecture de la RTG
Foire aux Questions (FAQ)
Les 4 volets de la RTG
RTG Construction
RTG Diagnostic de performance énergétique (DPEG)
RTG Equipements
RTG Etude de faisabilité
Outils RTG
Devenir diagnostiqueur, les documents essentiels, les outils RTG
La liste des diagnostiqueurs habilités à établir des DPEG
Réglementation Thermique Guadeloupe Par
La Réglementation Thermique 2012 a pour but de limiter les consommations d'énergie des bâtiments neufs et reprend le niveau de performance énergétique du label BBC-Effinergie. Désormais, les conditions du label BBC 2005 sont devenues la norme de la RT 2012. La réglementation thermique RT 2012 appliquée en métropole n'est pas adaptable pour l'Outre-mer du fait d'un climat et d'un mode de vie sensiblement différents de la métropole. C'est pourquoi depuis mai 2010, toute nouvelle construction d'habitation aux Antilles est soumise à la RTAA DOM ( R églementation T hermique, A coustique, A ération). Ces nouvelles réglementations ont pour objectifs:
D'améliorer la performance énergétique des bâtiments
De garantir la qualité de l'air dans l'appartement
De garantir l'hygrothermie à l'intérieur du logement (température et humidité)
De garantir un confort acoustique
– Réglementation thermique
Ces différents objectifs sont atteints par divers procédés simples. Une ventilation naturelle, grâce à des ouvertures de pars en pars dans le logement, permet une utilisation réduite de la climatisation entraînant une diminution de la consommation d'électricité.
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A la conception
Le maître d'ouvrage s'assure de la conformité de son projet avec la RTG Construction. La prise en compte de la performance énergétique lors de la phase de conception permet une optimisation économique du projet tout en garantissant des niveaux de confort thermique et de besoins énergétiques convenables. 2. Au début des travaux
Le maître d'ouvrage joint lors du dépôt du permis de construire une attestation de conformité à la RTG construction qui est délivrée via la plateforme de calcul RTG/DPEG, si son projet respecte les seuils minimums requis au regard des indicateurs de performance réglementaire ICT, BBIO et PRECS. 3. A la fin des travaux
Le maître d'ouvrage a le choix entre deux possibilités:
S'il n'y a pas eu de modifications sur le projet initial de nature à faire varier les résultats du calcul RTG, le maître d'ouvrage ( ou le professionnel qu'il aura mandaté) clôture le projet sur la plateforme de calcul RTG/DPEG afin de récupérer un DPEG Construction neuve. S'il y a eu des modifications sur le projet initial de nature à faire varier les résultats du calcul RTG, le maître d'ouvrage ( ou le professionnel qu'il aura mandaté) effectue les modifications sur la plateforme de calcul RTG/DPEG, relance le calcul avant de clôturer le projet pour récupèrer le DPEG Construction neuve.
De plus l'ensoleillement très abondant aux Antilles permet une utilisation optimale de l'énergie solaire permettant ainsi grâce aux panneaux solaire de chauffer l'eau et de supprimer les ballons électriques. – Réglementation acoustique
La deuxième réglementation a pour objectif la réduction sonore des bruits extérieurs et intérieurs (impact positif sur la santé grâce à une amélioration de l'isolation des murs et des planchers et à une diminution des niveaux sonores des équipements. – L'aération
Pour finir, la réglementation sur l'aération vise à améliorer le confort hygrothermique et la qualité de l'air. Ces objectifs sont atteints comme pour le thermique par une ventilation naturelle mais aussi par des entrées d'air en façade pour l'évacuation de l'air tout en limitant le volume d'air extérieur entrant. Le Conseil régional a mis en place une RTG en 2011 ainsi le volet thermique (RT) de la RTAA DOM a été légèrement modifiée pour tenir compte des spécificités de construction en Guadeloupe notamment en fonction des zones de vent de l'île et des règles parasismiques.
Présentation générale
La RTG Construction regroupe un ensemble de règles techniques devant s'appliquer aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux, ou de commerces. L'ensemble de ces règles sont rassemblées dans la délibération du 31 octobre 2019 du conseil régional de la Guadeloupe, qui abroge et remplace la délibération du 14 juin 2013. Le texte en vigueur a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 8 avril 2020. Principes
La RTG construction a pour objectif d'améliorer le confort thermique des bâtiments tout en limitant le recours à la climatisation. La RTG 2020 est basée sur approche performantielle reposant sur 3 indicateurs réglementaires:
L'Indicateur de Confort Thermique ICT
Exprimé en °C, sa valeur représente la valeur moyenne du dépassement de la température de confort en période d'occupation fixée à 28 °C. Le Besoin Bioclimatique BBIO
Il désigne l'indicateur de besoin conventionnel d'énergie d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment, pour la climatisation et l'éclairage des locaux.
Ci-après un cours en pdf sur la classification des entreprises: L'entreprise est une unité économique et juridique qui a pour principale fonction la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. L'activité d'une entreprise peut être décomposée en deux phases distinctes:
l'activité productive, c'est à dire la création de biens ou services. l'activité de répartition des richesses en contrepartie des biens ou services
Le cours complet est disponible sur ce lien: L'entreprise: définition, finalités et classification
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Classification Des Entreprises Selon Ohada
Aussitôt qu'il a été apporté à la
société, l'argent doit être déposé dans un compte bancaire ouvert au nom de la
société ou en l'étude d'un notaire et cet argent peut être utilisé seulement
à l'accomplissement des formalités d'immatriculation. Un notaire constate alors le versement
des fonds au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement. 4ème étape: L'ENREGISTREMENT DES STATUTS
ET L'IMMATRICULATION ET LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES
LÉGALES
De nos jours, presque tous les pays
membres de l'OHADA disposent d'un guichet unique qui centralise les formalités
de création d'entreprises en un seul endroit appelé en anglais (one stop shop). Réforme Ohada et loi d'orientation des PME:Critères qualitatifs et quantitatifs définis - Chambre de Commerce et d'Industrie Libanaise de Côte d'Ivoire | CCIL-CI. Avec toutes les pièces requises pour la création d'une entreprise de votre
choix, il faudra vous y rendre afin qu'on s'occupe pour vous du reste des
démarches essentielles à accomplir pour créer la société. Parmi celles-ci
on compte l'enregistrement des statuts, l'immatriculation de la société et la
publication dans un journal d'annonces légales.
Classification Des Entreprises Selon Ohada De
La raison est très simple. Etant une société de personnalité morale, la SUARL répondrait à des règles et une procédures plus exigeantes qui la placerait naturellement devant l'entreprise individuelle. Ce qu'il faut retenir c'est que d'abord, si vous voulez créer une entreprise seul, il faut vous posez les questions suivantes: Quelles procédures? Quelle fiscalité? Cela vous permettra de faire un rapport exigences et juridicité afin de faire le bon choix. Ensuite, les règles de l'OHADA peuvent être adaptées au pays qui les applique. C'est l'exemple de plusieurs pays dont le Sénégal qui a réduit le capital minimum pour la création d'une SARL. Le capital est ainsi passé de 1. 000. Classification des entreprises selon ohada. 000 FCFA à 100. 000 FCFA. Lire aussi:
Autre article:
Classification Des Entreprises Selon Ohada Un
Quant à M. Séry, il décide en tant qu'ingénieur comptable de s'occuper de la comptabilité (apport en industrie ou en force de travail) de leur future société. Chacun de ces apports va constituer le capital social de la société. Les trois hommes d'affaire, iront après la rédaction des statuts de leur société, au CECIPI pour la réalisation des formalités d'enregistrement de la dite SARL. On appelle statuts, l'acte constitutif de votre société qui en prévoir la forme (SARL, SA, SAS... ), la durée, les conditions de fonctionnement, les apports ou actions constituant le capital social, etc. Il existe des modèles de statuts disponibles gratuitement sur le site web du CEPICI. NB: La SARL peut être constituée par une seule personne. On parle de société à responsabilité limité unipersonnelle. V. Article 309 et s. de l'AUSOC et GIE. 6-- La société anonyme (SA)
C'est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports. Classification des entreprises selon ohada de. Et leurs droits sont représentés par des actions.
Sans capital minimum, et ayant presque le même régime juridique que la SNC, cette forme de société est aussi rarement utilisée à cause de la complexité des règles qui l'encadrent. Comme le cas de la SNC, elle n'offre aucune protection au patrimoine des associés qui sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf clause contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur, dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que dans une société en nom collectif. [6]
3. SARL [7]:
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Classification des entreprises selon ohada un. Elle est le premier choix des créateurs d'entreprise car elle offre l'avantage de limiter la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports.