Le point 3 de cette même décision dispose que le montant de l'allocation est modulé " en fonction d'une part, du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein et d'autre part de l'âge de départ en retraite des agents concernés ". 4. Qui succèdera à Sergio Mattarella à la présidence de la République italienne ?. L'institution de cette allocation spéciale de fin de carrière a entendu compenser la décote que subissent, par application du coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents bénéficiaires du service actif qui partent à la retraite par anticipation et ne peuvent à ce titre prétendre à une retraite à taux plein. Eu égard à cet objet, et ainsi que le mentionnent d'ailleurs expressément les accords collectifs et décisions intervenus depuis 2016, les dispositions de la décision de La Poste publiée le 27 février 2015 ne sauraient être interprétées comme ouvrant le bénéfice de l'allocation aux agents placés à la retraite pour invalidité, dès lors que le coefficient de minoration ne leur est pas applicable.
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Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière, tel qu'étendu aux fonctionnaires de La Poste par la décision de La Poste publiée le 27 février 2015, ne lui était pas ouvert. Par suite, La Poste est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 21 et 28 décembre 2015 et a renvoyé M. devant elle aux fins de liquidation de cette allocation. 8. Les dispositions de l'article L. Retraite : les départs anticipés vont se réduire | Dossier Familial. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à verser à M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. la somme que La Poste demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 novembre 2019 est annulé.
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Aux termes de l'article L. 24 du même code: " I. - La liquidation de la pension intervient: 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de service dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Allocation spéciale de fin de carrière la poste des. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'État; 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (... ) ". En vertu du 2ème alinéa du I de l'article L. 14 du même code, " lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1, 25% par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée (...
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Fermé
Bonjour,
Existe-t-il pour les fonctionnaires de la Poste (agent niveau II-3) une prime dite "de fin de carrière"? Personne (ni aux RH Poste, ni les syndicats Poste qui en parlent pourtant dans certains de leurs documents en mentionnant même son montant: 2440 euros, ni mes collègues retraités) ne peut me confirmer cette info. Vos recherches aboutiront peut-être. Je vous remercie pour votre aide,
A. Terjesse
Ti3ti4
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2 juin 2015 à 17:08
Je confirme que les agents qui partent à la retraite après un DAFA bénéficient d'une allocation dont le montant dépend du nombre d'années travaillées retenues pour le calcul du montant de la retraite et du grade. Donc réclamez votre dû. Pour plus de précision voir le BRH en tappant sur Google DAFA. Allocation spéciale de fin de carrière la poste et. Il est publié par SUD. Cordialement.
Visite médicale de fin de carrière: organisation de la visite
Cette visite médicale doit impérativement avoir lieu avant le départ de votre salarié. Cette visite médicale a pour objet d'établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis votre salarié. Allocation spéciale de fin de carrière la poste de. Le médecin du travail a alors la faculté, s'il constate une exposition du salarié à certains risques dangereux, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec son médecin traitant. Pour l'organisation de la visite, informez votre service de santé au travail, dès que vous avez connaissance du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié et avisez sans délai ce dernier de la transmission de cette information. A défaut, votre salarié peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail en vous informant de cette démarche. Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine alors, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions requises et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.
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