La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. Dernière mise à jour: 4/02/2012
- R 431 5 du code de l urbanisme et de l amenagement
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R 431 5 Du Code De L Urbanisme Et De L Amenagement
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. Dernière mise à jour: 4/02/2012
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme M… sont fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société BBR Bizot le versement d'une somme de 1 500 euros chacune à M. et Mme M… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la société BBR Bizot. D E C I D E:
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Article 1er: Le jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2: L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3: La Ville de Paris et la société BBR Bizot verseront chacune à M. et Mme M… une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. R 431 5 du code de l urbanisme et de l amenagement. 761-1 du code de justice administrative. Article 4: Les conclusions présentées par la société BBR Bizot au titre de l'article L.
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Le système de santé actuel ne permet pas aux Français de bénéficier d'une prise en charge complète (RAC 0? ). Le nombre d'ophtalmologues par personne ne fait que diminuer. Le nombre d'opticiens stagne même si les opticiens low cost se répandent. Ils privilégient la dimension commerciale sur le conseil, parfois en totale incohérence avec le parcours de soin. Il n'existe pas en réalité de référentiel métier officiel en optique traitant du parcours de soin. L'opticien reste libre par exemple de fabriquer simplement une paire de lunettes ou bien d'analyser et fabriquer une paire de lunettes sur mesure. Groupe All. *Observatoire sur les Français et l'optique / Vague 2 – Juin 2017.