La décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif. Lire l'article sur: la contestation d'une décision administrative: Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif
Le salaire – l'ancienneté pendant le congé grave maladie
L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant un an, puis est rémunéré à demi-traitement pendant les 2 années suivantes. Le congé de grave maladie, rémunéré à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite des agents. Le contrôle de l'administration pendant le congé grave maladie
L'administration publique peut faire demander à une contre-visite de l'agent en grave maladie par un médecin agréé. Congé grave maladie de crohn et rch. L'agent doit s'y soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions de l'agent contractuel, l'employeur a la possibilité d'enjoindre l'agent de reprendre son travail.
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Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. Ainsi, un agent absent sur l'année N bénéficie du report automatique de ses congés sur l'année N+1. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions. En revanche, un agent absent sur les années N- 1 et N (par exemple: congé de maladie suivi d'un congé de maternité) bénéficie sur l'année N+1 du report automatique des seuls congés de l'année N. Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N. Congé parental L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé parental bénéficie du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée.
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