Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
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Le congé de présence parentale est accordé de droit au parent d'un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ». L'agent bénéficie, sous forme de jours d'absence d'un crédit de 310 jours ouvrés à prendre dans une période maximale de 3 ans. Ces jours ne sont pas imputables sur les congés annuels. La demande initiale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent devant alors transmettre le certificat médical requis sous quinzaine. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin qui soigne l'enfant attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de présence soutenue du parent et des soins contraignants. L'utilisation des jours de congé de présence parentale se fait conformément au calendrier mensuel transmis par écrit par l'agent à l'autorité territoriale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, ceci afin de permettre à l'administration de gérer les absences au sein du service.
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Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants:
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de AJPP est alors modifié en conséquence. La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Elle offre désormais la possibilité au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés de demander un renouvellement du congé et de l'AJPP avant l'expiration de la période de référence de trois ans, lorsque la pathologie de l'enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l'accident dont il a été victime.
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Quelle est la durée du congé de présence parentale? En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave d'un enfant à charge, les parents concernés bénéficient d'un compte de 310 jours ouvrés d'absence autorisée, à prendre pendant une période maximale de trois ans. En cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, la loi prévoit également la possibilité pour le salarié de prendre à nouveau un congé de présence parentale au-delà de la période de 310 jours. Avec l'accord de l'employeur, le bénéficiaire du congé peut le fractionner en demi-journée ou l'utiliser dans le cadre d'un temps partiel. L'allocation de présence parentale est naturellement modulée en conséquence. Comment faire sa demande de congé de présence parentale. La demande de congé de présence parentale prend la forme d'un courrier à adresser à l'employeur. Le salarié doit envoyer le certificat et dossier médical à son employeur au moins quinze jours avant sa première absence. A chaque nouvelle absence, il doit ensuite le prévenir au moins deux jours à l'avance.
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Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques
Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Entré en vigueur le 1 er octobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi. Afin de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.
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À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes:
En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Les principales nouveautés:
Désormais, le congé parental n'est plus réservé aux seuls mère et père de l'enfant: il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d'un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux... ). La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d'un congé parental par les deux parents agents publics au titre d'un même enfant a été supprimée: désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d'appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant;
Plus favorable que l'ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année. Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
Le verre trempé et feuilleté avec film Sentryglas, l'allié du garde-corps en verre
Le principal avantage de cette gamme de verre est de pouvoir réduire considérablement l 'épaisseur et le poids du verre tout en gardant le même niveau de sécurité. Il résiste très bien à la chaleur ou encore à l'humidité. Le film SentryGlas est privilégié dans la conception des barrières de sécurité en verre pour l'extérieur car il peut être utilisé sans main-courante donc sans protéger les bords supérieurs du verre. Verre Feuilleté Trempé pour Garde-Corps en Verre. Un garde-corps en verre panoramique comme le Seeglass PRO, utilise ce type de vitrage car il procure une transparence de haute qualité et allie parfaitement design et sécurité. Garde-corps en verre Seeglass PRO
La sécurité est le maître mot du garde-corps en verre. Aussi, nous proposons un système élégant et robuste qui répond aux normes en vigueur et qui garantit la sécurité des espaces dans lequel il est posé. Le garde-corps Seeglass PRO de Glass Systems s'intègre à merveille aussi bien en intérieur qu'en extérieur.
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Quelles sont les principales différences dans la résistance des différents types de verre? Verre feuilleté En cas de rupture, le verre feuilleté conserve son intégrité grâce au folio spécial entre les panneaux de verre. Sa grande résistance aux coups et à la pression en fait un choix de premier ordre. Le verre feuilleté et le verre feuilleté trempé sont les meilleures options à utiliser comme verre pour les garde-corps en verre. Pour en savoir plus sur les usages du verre feuilleté, visitez BarosGlass ou cliquez ici. Verre trempé En se brisant, le verre trempé se brise en petits morceaux, ce qui réduit considérablement le risque de blessure pour les personnes qui l'entourent. La résistance aux coups et à la pression est bonne. Ce type de verre est largement utilisé dans notre vie quotidienne. Verre pour garde corps les. Le verre trempé peut être utilisé pour les garde-corps en verre en fonction des spécificités du projet. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le verre trempé sur notre page spécialisée ici à Baros Glass.
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Le garde-corps en verre est design et s'adapte à toutes les architectures, mais il ne faut pas oublier sa fonction première: la sécurité. En effet, comme pour toute barrière de sécurité, le garde-corps vitré est soumis à des règles strictes afin de réduire les risques. Voici un petit récapitulatif des différentes normes à respecter pour l'installation d'une barrière de protection en verre, et surtout, les règles en matière de vitrage à utiliser afin que le garde-corps soit à la fois esthétique et sécurisé. Les différentes normes à respecter pour installer un garde-corps sur terrasse ou balcon
Article 111. Verre pour garde corps et. 15 du Code de la Construction
Une barrière de sécurité, pour terrasse, balcon ou loggia, a pour principale fonction de protéger l'espace et d' éviter les chutes. L'article 111. 15 du Code de la Construction impose une hauteur précise du garde-corps, peu importe qu'il soit en bois, en aluminium ou en verre, de minimum 1 mètre de haut. La norme NFP01-012
Les dimensions du garde-corps sont également soumises à une règlementation stricte, les fameuses normes NF.
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Le gain de temps de pose est estimé à environ 30% par rapport à un système standard. Les systèmes EASY GLASS PRO apportent aux professionnels une solution pratique et rapide, pour un système sûr et durable. Garde-corps en verre de sécurité feuilleté – 1 m. Applications
Les garde-corps engravés en pied sont particulièrement appréciés dans tous les espaces où on doit protéger contre le risque de chute dans le vide tout en offrant la meilleure vue possible pour le plus grand plaisir des spectateurs! Ils sont une solution bien adaptée partout où on veut, en plus, éviter le risque de chute d'objet en contrebas comme dans les centres commerciaux et plus généralement dans les lieux publics. Les systèmes EASY GLASS PRO et SLIM peuvent être utilisés en intérieur ou en extérieur, dans toutes les habitations privées ou collectives ou dans les établissements recevant du public:
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