Il est néanmoins courant, pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir la contribution économique territoriale. Pourquoi l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce? C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés. Comment communiquer à l'acheteur les informations relatives au fonds de commerce? Châteaubriant : ce coiffeur détonne par ses coupes de cheveux et son parcours | L'Éclaireur de Châteaubriant. La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l'acheteur les informations suivantes: récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession. Lorsque le vendeur a créé lui-même le fonds qu'il cède, les informations relatives au précédent vendeur sont sans objet.
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13 avril 2015
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02 avril 2015
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17 mars 2015
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L'acte sous seing privé est rédigé par les parties de l'acte ou bien un tiers dans des situations contractuelles ( vente, location, testament, contrat…).
L Eclaireur Des Coiffeurs Fond De Commerce A Tunis
25 mai 2011
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AFFICHAGE DIPLOME BP ET CAP bonjour les diplomes du cap et bp doivent- ils oblligatoirement etre exposes au salon SVP? ?
Merci
10 octobre 2016
ABSENCE CONGES SAMEDI BONJOUR,
ABSENCE UN SAMEDI EN CONGES? COMBIEN DE JOUR SONT DEDUITS? UN OU DEUX SACHANT QUE LE SALON EST FERME LE LUNDI. MERCI DE VOTRE REPONSE. 11 septembre 2016
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OUVERTURE SALON HOMME BARBIER Bonjour,
Mon mari et moi avons le projet d'ouvrir prochainement un salon dédié à l'entretien de l'homme (coupe / barbe). Je voudrais savoir quels sont les erreurs à éviter dans l'ouverture de ce type de salon et quelles sont les opérations à mettre en oeuvre afin de réussir l'ouverture de ce salon? 03 juin 2016
GROSSESSE INFORMATION PREAVIS Bonjour,
Une de mes salariée a t'elle une obligation de délai pour prévenir de son état de grossesse à j' employeur. Si oui, cela peut-être une faute de ne pas le déclarer en temps voulu? Local commercial fond de commerce tarbes - locaux commerciaux à Tarbes - Mitula Immobilier. Vous remerciant par avance. 24 mai 2016
SALAIRE CAP BP Bonjours je suis titulaire d'un CAP et un BP je travail seul avec ma chef et un salaire de base de 1484, 70 € C' est top normal, ou je me fait exploiter? merci de me renseigner rapidement
Cordialement
SALAIRE CAP BP Bonsoir ma patronne est esthéticienne et se sert de mon BP pour ouvrir une section coiffure au sein du salon.
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Grille de hachage en acier avec trous ø4. 5mm pour hachoir manuel N°10, adaptable au hachoir à viande manuel La Bonne Graine N4010C
Fiche technique
Diamètre
7cm
Poids
0. 130kg
EAN13
3325980011943
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