Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III. -Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Article L 3141 8 Du Code Du Travail Ivoirien
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3141-8
Entrée en vigueur 2016-08-10
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Art L.3141-8 article du code du travail - Editions Tissot. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Bonjour, je reponds pour les autres, car cest intéressant comme droit. Ce congé est valable pour les personnes dans mon cas. Jai été embauché à 29 ans en fevrier 2017 avec deux enfants à charges de moins de 15ans. Jaurai dû bénéficier de 4 jours pour completer mes CP inferieurs à 30 jours ouvrables/25 jours ouvrés. Je suis revenue en septembre 2020 d'un congé parental de 2 ans. Jai donc acquis 20 CP ouvrés le 1er juin. Code du travail - Article L3141-8. 3 enfants à charges desormais qui me font 6 jours à avoir grace à cette lois, reduit à 5 pour ne pas dépasser 25 jr ouvrés. Les 5 jours doivent figurer sur la fiche de paie en dehors des CP. Mon employeur n'est pas au courant de cette loi. C'est donc compliqué à faire accepter la chose, mais c'est en cours. Je ne sais pas si l'on peut revenir tant d'annee en arrière, mais il serait intéressant de faire respecter la loi pour ceux qui en aurait besoin par la suite. Cordialement.
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Résultats Permutations 2017 19
lundi 6 mars 2017
par
popularité: 93%
Statistiques sortants du département 55
Département obtenu Nbre Barème minimum
001 - AIN
1
39. 00
008 - ARDENNES
139. 00
054 - MEURTHE-ET-MOSELLE
4
524. 00
057 - MOSELLE
3
326. 00
092 - HAUTS-DE-SEINE
456. 00
Statistiques entrées dans le département 55
Département d'origine Nbre Barème minimum
010 - AUBE
2
83. 00
028 - EURE-ET-LOIR
101. Résultats permutations 2017 en. 00
045 - LOIRET
61. 00
57. 00
077 - SEINE-ET-MARNE
90. 00
080 - SOMME
419. 00
093 - SEINE-SAINT-DENIS
309. 00
094 - VAL-DE-MARNE
976 - MAYOTTE
39. 00
Résultats Permutations 2015 Cpanel
00
094 - VAL-DE-MARNE 34 422. 00
095 - VAL-D'OISE 28 259. 00
972 - MARTINIQUE 1 556. 00
973 - GUYANE 3 157. 00
974 - REUNION 5 540. 00
Tableau des entrants en Seine Saint-Denis
Département d'origine Nbre Barème minimum
026 - DROME 1 39. 00
028 - EURE-ET-LOIR 1 26. 00
059 - NORD 2 53. 00
060 - OISE 1 133. 00
068 - HAUT-RHIN 1 81. 00
075 - PARIS 1 860. 00
077 - SEINE-ET-MARNE 1 47. 00
089 - YONNE 1 22. Résultats permutations nationales 2017 - SNUipp-FSU Meuse 55. 00
092 - HAUTS-DE-SEINE 4 62. 00
094 - VAL-DE-MARNE 1 53. 00
095 - VAL-D'OISE 2 99. 00
972 - MARTINIQUE 1 969. 00
973 - GUYANE 4 33. 00
976 - MAYOTTE 1 33. 00
Le 3 mars 3017
INFORMATION RÉSULTATS DES PERMUTATIONS 2017
1) VOUS AVEZ OBTENU SATISFACTION AUX PERMUTATIONS
Vous avez été informé par I-Prof ou par le SNUipp 93 des résultats des permutations 2017 et VOUS AVEZ OBTENU SATISFACTION. Pour connaître les modalités de participation au mouvement initial dans le département d'accueil, nous vous conseillons de prendre contact tout de suite avec le SNUipp de ce département (les coordonnées des sections départementales SNUipp cliquez sur ce lien) et avec votre Inspection Académique d'accueil.
Pour les contacter par mail: (xx étant le n° du département d'accueil). BONNE INSTALLATION DANS VOTRE NOUVEAU DÉPARTEMENT. 2) VOUS N'AVEZ PAS OBTENU SATISFACTION AUX PERMUTATIONS
Vous avez été informé par I-Prof ou par le SNUipp 93 des résultats des permutations 2017 et VOUS N'AVEZ PAS OBTENU SATISFACTION. Démarche suivante: vous pouvez demander un EXEAT/INEAT
L'EXEAT est une demande de "sortie du département" que vous devrez coupler avec une demande d'INEAT "entrée dans le département choisi". Pour cela il faut télécharger le dossier d'exeat disponible sur le site de la DSDEN 93: cliquez ici. Vous trouverez ci-contre un modèle de demande d'INEAT. Résultats permutations 2015 cpanel. Ces demandes sont à envoyer à la DSDEN du 93 avant le 17 mars 2017 avec toutes les pièces justificatives. Pour un suivi personnalisé envoyez-nous le double de votre dossier ainsi qu'un double au SNUipp du ou des départements demandé-s. 3) Vous venez d'obtenir votre entrée en Seine-Saint-Denis: BIENVENUE DANS LE 93
Pour obtenir un poste, la saisie du mouvement initial, dans votre cas, sera faite sur I-Prof ou manuellement par les services du mouvement de la DSDEN 93.