123-16-1). Les seuils - Entrent dans la catégorie comptable des microentreprises les entreprises qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois critères précisés ci-après. Deux critères sur trois
Montant
Total du bilan
<=350 000 €
CA net
<=700 000 €
Nombre moyen de salariés
<=10
La circonstance du franchissement ou non des seuils n'a d'incidence que si elle se produit sur deux exercices successifs (c. Code des Sociétés Commerciales. 123-6-1, art. D. 123-200). Précisions
Le total de bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
- Art l 123 22 du code de commerce legifrance
- Fut affligem beertender 5
Art L 123 22 Du Code De Commerce Legifrance
Code de commerce: article L123-22
Article L. 123-22 du Code de commerce
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- Liste des articles
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Art l 123 22 du code de commerce dz. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - Liste des articles
En cas d'inobservation des dispositions ci - dessus, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la société
le tribunal peut accorder à la société un délai
ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation. Article 143
- La transformation d'une société à responsabilité
limitée en société nom collectif, en commandite
simple ou en commandite par actions est réalisée par une
décision de l'assemblée générale extraordinaire,
prise sous peine de nullité à l'unanimité des associés. Art l 123 22 du code de commerce legifrance. Article 144
- Note Alinéa premier ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 La transformation d'une société à responsabilité
limitée en société anonyme ne peut être proposée
qu'après approbation des associés des résultats
d'au moins des deux précédents exercices. Elle est décidée
par l'assemblée générale extraordinaire délibérant
aux conditions prévues à l' article
131 du présent code après présentation d'un
rapport spécial rédigé par un expert comptable
sur la situation de la société.
Rupture de stock
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25, 05 €
(5, 02 € Litre)
TTC
La Bière d'Abbaye d'Affligem blonde en mini-fût de 5 litres de type Beertender. Compatible avec les tireuse Beertender ou en mode autonome. Bière blonde d'Abbaye de la brasserie Alken-MAes aux arômes tirant vers le fruit avec de délicates touches épicées. Bien qu'étant une bière industrielle, cette bière d'abbaye se déguste avec un grand plaisir. Beertender Fut de bière Affligem. Elle titre 6. 7°
fût non consignée
Description
Détails du produit
Fabricant: Brasserie Alken-Maes
Pays d'origine: Belgique
Robe: Blonde
Degrés: 6. 7°
Goût: Equilibré
Contenance: 500 cl
Consignée: (non)
Référence
3195
Fiche technique
Robe
Blonde
Contenance
5 litres
CATEGORIE
Mini-fût
Pays
Belgique
Degrés
de 7° à 8°
Genre
Type Abbaye
Saveur
Equilibrée
fût non consignée
Fut Affligem Beertender 5
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