Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Chapitre VI: Des suretés et privilèges
Chapitre VII: Des réclamations
Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription
Chapitre IX: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
Chapitre X: Du droit de communication
Titre III: Dispositions particulières
Chapitre I: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales. Le recouvrement au Maroc est des plus complexes au monde. Chapitre I: Dispositions diverses
Chapitre II: Dispositions transitoires. Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement
Chapitre IV: Dispositions finales. Dispositions de la loi [ modifier | modifier le code]
La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État. Notes et références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Saisies de comptes bancaires: l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009
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LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES: COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF
Le recouvrement des créances au Maroc. le recouvrement des créances, est un grand soucie des chefs d' entreprises, face aux mauvais payeurs, Un chef d'entreprise avertie ne doit pas se permettre d'avoir des impayées, aujourd'hui Les entreprises multiplient leurs stratégies de gestion des risques des impayés, pour éviter que ces impayés aggravent l'état financière de l' entreprise. Le recouvrement des créances publiques au maroc au. Les entreprises qui contractent l'État ou les établissements publics soufrent du retard non justifié du payement, qui fait naître un contentieux de nature administratif. La solution:
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Celle-ci a été augmentée d'une compensation de 31, 8 MDH représentant la créance de l'ex-RAD à Casablanca pour la branche électricité. Malgré ces tentatives et les réunions tenues avec les responsables du conseil de la commune urbaine de Casablanca pour apurer les créances, le montant de la dette s'élève à 839, 2 MDH hors intérêts de retard (pour la branche électricité de l'ex-RAD Casablanca seulement). Le recouvrement des créances publiques au maroc sous le. Quant à la dette de l'ex-RDE à l'égard de l'ONEE (branche électricité), son montant est de 72, 4 MDH hors intérêts de retard, comme l'indique l'Office dans son document. Il y explique qu'en vertu de la convention de gestion déléguée de la distribution de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement liquide au niveau de la ville de Tétouan au profit de la société Amendis en janvier 2002, le conseil communal de la ville s'est engagé à se substituer à l'ex-RDE pour le règlement de sa créance. Celle-ci s'élevait, avant la signature de ladite convention, à 110, 4 MDH. Elle n'est plus que de 72, 4 MDH, suite au recouvrement d'une partie de la dette en 2002.
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