Cette procédure doit se faire après ordonnance d'un juge La perquisition a lieu en présence d'un commissaire de police Les biens recueillis doivent nécessairement être consignés sur un procès verbal fait sur place La visite domiciliaire doit avoir lieu entre 6h et 21h
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Quelle affirmation, relative à la collecte de données en ligne sur les réseaux sociaux du contribuable par l'administration fiscale, est fausse?
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Finances publiques. Options d'accès à ce cours Auteurs: Etienne DOUAT, Philippe AUGE, Laurence WEIL, Université de Montpellier
Résumé: En premier lieu, le cours présente les principes budgétaires communautaires, ainsi que la procédure et le contentieux qui y sont associés. Quiz L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable. Le contenu du budget général de l'union européenne est ensuite abordé de deux points de vues: celui des institutions communautaires et celui des États. Le cours étudie ensuite les principes budgétaires et les contrôles des finances locales, en distinguant les quatre niveaux suivants: le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire, le jugement des comptes et le contrôle de la gestion. Enfin, sont abordés la fiscalité directe locale, la fiscalité des entreprises et du patrimoine, ainsi que le contrôle fiscal.
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C'est pourquoi les recettes publiques peuvent s'appréhender d'abord par leur finalité et sous ce rapport il y a une parfaite équation entre les recettes publiques et les dépenses publiques: « Il y a entre l'impôt et les dépenses une relation tellement étroite que l'on peut dire que la dépense d'intérêt général est le fondement et la mesure de l'impôt moderne », l'impôt se justifie autant qu'il est nécessaire et strictement nécessaire à couvrir les dépenses publiques reconnues d'intérêt général. On distingue les recettes publiques selon qu'elles résultent d'un prélèvement obligatoire ou qu'elles sont obtenues de manière spontanée:
• Au titre de ces prélèvements obligatoires perçus par les autorités publiques on trouve l'impôt qui obéit à un principe de non-affectation et qui n'est assorti d'aucunes contre-parties immédiates. Droit des finances publiques la suite. Il y a aussi les taxes fiscales, qui sont liées à la prestation
d'un service, mais aussi les cotisations sociales, qui elles ouvrent droit à des prestations. • Les autres recettes publiques...
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Il s'est plus tard imposé en France aux premières heures de la révolution. 1. Le consentement à l'impôt aux origines du parlementarisme britannique
Le parlementarisme en Grande-Bretagne est né de ce principe du consentement à l'impôt.
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Les finances publiques sont régies par la loi organique de 2001. Vrai Faux
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Quel article de la Constitution affirme la compétence du législateur en matière de finances publiques? L'article 34 L'article 47
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Quelle logique retient-on actuellement? La logique de moyen La logique de résultat
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Qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la loi de finances pour 1980? Il ne s'est pas prononcé Il l'a annulée dans son intégralité
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Combien peut-il y avoir de lois de finances initiales pour chaque année? Une seule Plusieurs
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Combien y a-t-il de parties dans une loi de finances? 2 3
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Est-ce qu'une loi ordinaire peut modifier des dispositions de détail d'une loi de finances initiale? Oui Non
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À quelle période intervient généralement une loi de finances rectificative? En début d'année En fin d'année
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Quel est l'autre nom donné à la loi de finances rectificative? La loi de règlement Le collectif budgétaire
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La loi organique interdit de mettre en discussion devant l'assemblée la loi de finances initiale avant le vote de la loi de règlement de l'année en cours.
Incorporez ensuite les tomates concassées, le sel, le poivre, l'origan, les olives (que vous aurez soigneusement dénoyautées au préalable) et la moitié de la mozzarella coupée en petits morceaux. Bien mélanger la préparation et faire cuire à feu doux pendant 10 mn. Versez la préparation sur les pâtes et mélanger. Verser le tout dans un plat à gratin, saupoudrer de parmesan et parsemez le reste de la mozzarella sur les pâtes, afin de créer une couche gratinée. Enfourner. Sortez le plat du four lorsque la mozzarella a bien fondu et que le plat est joliment grillé. Votre Gratin de Penne à la Sicilienne est prêt!
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Recoupez les aubergines, mettez-les dans une poêle avec quelques louchées de sauce tomate et, après avoir égoutté les pâtes al dente, ajoutez ces dernières et mélangez le tout à feu doux. Ensuite, servez les pâtes dans 4 assiettes et recouvrez avec le sauce tomate. Décorez alors avec les tranches d'aubergines, saupoudrez de ricotta et garnissez avec des feuilles de basilic frais. Conseils La recette traditionnelle des pâtes à la sicilienne prévoit l'utilisation des spaghetti, mais ce plat peut être réalisé avec tous les formats de pâtes. Toutefois, il est alors préférable d'utiliser des pâtes rayées (comme les penne rigate) ou creuses (comme les gnocchi de Sardaigne), car elles absorbent mieux la sauce. Crédits photo: Laissez Fare
Etape 5
Bien mélanger la préparation et faire cuire à feu doux pendant 10 mn. Etape 6
Versez la préparation sur les pâtes et mélanger. Etape 7
Verser le tout dans un plat à gratin, saupoudrer de parmesan et parsemez le reste de la mozzarella sur les pâtes, afin de créer une couche gratinée. Etape 8
Enfourner. Etape 9
Sortez le plat du four lorsque la mozzarella a bien fondu et que le plat est joliment grillé.