Huit ans après leur création, les pôles d'équilibre territorial et rural n'ont atteint que « très partiellement » leurs objectifs, selon les magistrats financiers qui proposent de les transformer en syndicats mixtes ouverts puis en « EPCI élargis ». Problèmes de gouvernance, absence de visibilité financière, mutualisations marginales… Dans un référé publié hier, la Cour des comptes fait un bilan assez sévère des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), créés en 2014 par la loi Maptam, après avoir fait l'analyse de 24 d'entre eux, présentant des caractéristiques de tailles et de missions différentes. Des territoires « abusivement qualifiés de ruraux »
Avec l'objectif de « mieux prendre en compte le monde rural », cette catégorie d'établissement public devait permettre « une simplification » et « une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques », ainsi qu'une meilleure « lisibilité de l'action publique » et de « la mutualisation des moyens ». Exercice aire et périmètre 5ème pdf. Huit ans après la création de ces établissements, leurs objectifs n'ont été que « très partiellement atteints », selon le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour qui ce dispositif n'apporterait que « peu » de choses « par rapport à celui des pays ».
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Il y a quelques années encore, beaucoup
croyaient les communes vouées à disparaître pour être
absorbées par les groupements intercommunaux. Fort heureusement, les
esprits commencent à évoluer. La Cour des comptes propose de transformer les PETR en « EPCI élargis » | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. L'exemple de pays
étrangers qui font machine arrière après avoir
fusionné en masse leurs communes, le constat de l'attachement des
Français à la commune en tant qu'échelon
démocratique et lieu de mémoire, l'agrandissement des
périmètres intercommunaux et le développement des communes
nouvelles conduisent à repenser les relations entre communes et
intercommunalité, sur un mode plus équilibré. Votre rapporteur s'attachera ici à décrire ces
évolutions et à en tirer les conséquences sur la
gouvernance des EPCI, leurs compétences, mais aussi leur classification
juridique devenue obsolète. I. L'INTERCOMMUNALITÉ: REVENIR AUX FONDAMENTAUX
Avant toute chose, il convient de rappeler quelques principes
fondamentaux. La coopération intercommunale est le processus
par lequel les communes se regroupent pour exercer ensemble des
compétences qui ne peuvent l'être efficacement qu'à une
échelle plus large que les limites administratives
communales.
N'ayant « aucune visibilité » quant aux moyens dont ils disposeront au-delà de l'année en cours, deux PETR sur trois estiment que le niveau de contribution (de 4, 1 euros par habitant en moyenne) est un « frein » au développement de leur action. En ce qui concerne les mutualisations de service entre EPCI et PETR, celles-ci sont restées « marginales » et ces derniers n'ont « pas servi de cadre à l'élargissement du périmètre communal » escompté. Exercice aire et perimetre cm2. En outre, « sur les 24 PETR de l'échantillon, 13 ne disposaient d'aucun projet de territoire formalisé [et] quand il existe, il ne respecte généralement qu'imparfaitement les obligations de forme et de contenu », constatent les magistrats financiers, sans compter que « sur les 11 projets de territoires formalisés, seuls trois affichent des objectifs précis. Mais, aucun d'entre eux ne contient des indicateurs de suivi quantifiables ». Vers des syndicats mixtes ouverts
Ce dispositif n'a, par ailleurs « pas permis la rationalisation des dispositifs contractuels », observe Pierre Moscovici qui regrette « un certain éclatement institutionnel ».
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