Table des matières
Loi sur le droit d'auteur 1 - Titre abrégé
2 - Définitions et dispositions interprétatives
3 - PARTIE I - Droit d'auteur et droits moraux sur les oeuvres
3 - Droit d'auteur
5 - Oeuvres susceptibles de faire l'objet d'un droit d'auteur
6 - Durée du droit d'auteur
13 - Possession du droit d'auteur
14. Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr. 1 - Droits moraux
15 - PARTIE II - Droit d'auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication et droits moraux sur les prestations
15 - Droits de l'artiste-interprète
15 - Droit d'auteur
17. 1 - Droits moraux
18 - Droits du producteur d'enregistrement sonore
19 - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores
21 - Droits des radiodiffuseurs
22 - Réciprocité
23 - Durée des droits
24 - Titularité
26 - Droits des artistes-interprètes — pays OMC
27 - PARTIE III - Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception
27 - Violation du droit d'auteur
27 - Règle générale
27. 1 - Importations parallèles de livres
28.
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Exonération spécifique aux salariés Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme d'un abattement: titleContent de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: L'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein. Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans. Qui peut m'aider? Droit d'enregistrement fonds de commerce. Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région Cette page vous a-t-elle été utile?
000 Euros Numéro SIREN: 810 837 393 RCS METZ Par décision de L'Assemblée Générale Mixte en date du 31 juillet 2018, il a été pris acte de la démission de Monsieur Théophane LERAY, 21 rue du Chazeau 54220 MALZEVILLE en qualité de Directeur Général, à effet immédiat. En conséquence, l'article 38 des statuts a été supprimé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ. Pour avis Pascal BRUNET, Président 101935200 Mandataires sociaux: Démission de M Theophane LERAY (Directeur Général) Date de prise d'effet: 31/07/2018 06/02/2018 Location gérance: début / prorogation Source: Descriptif: — 1346 — LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Nuits-Saint Georges du 30 janvier 2018, la société COTEAUX ET CHATEAUX, société par actions simplifiée au capital de 140. 000 €, ayant son siège social 10, Saussaie En Mi Terré, 57130 Jouy-aux-Arches, immatriculée 810 837 393 RCS Metz, a donné en location gérance à la société COTEAUX ET CHATEAUX DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100.
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Date de cessation des paiements: 22 février 2018. Liquidateur à la liquidation judiciaire: la SELARL ETUDE GANGLOFF-NARDI, prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF, 36 rue des Jardins, 57050 Le Ban Saint Martin. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur.
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