En matière de distribution, il existe trois principaux de contrats qui lient les distributeurs et les fournisseurs: contrat de concession exclusive, de franchise et de distribution sélective. Chacun de ces document comporte des particularités et est très encadré sur le plan juridique. Contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive, aussi appelé contrat de distribution exclusive, engage le fournisseur à ne vendre ses produits qu'au distributeur avec qui cet accord est conclu, sur un territoire ou dans un périmètre déterminé. Le distributeur est alors tenu de revendre les produits en son nom, et pour son compte, uniquement sur le territoire donné. Modalités pratiques du contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive doit être précédé d'un document d'information. Il s'agit, en quelque sorte, d'un accord entre le fournisseur et le distributeur. Il est ajouté au contrat. Modèle contrat de fourniture exclusive interview. Aussi, le contrat doit être conclu avant le 1 er mars de chaque année, ou dans les deux mois suivant le début du cycle de commercialisation du produit.
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De plus, il est possible de ne pas désigner d'autres distributeurs sur un territoire donné, quand bien même le principe de la distribution sélective serait de ne pas prendre en compte le territoire. Téléchargez maintenant notre modèle contrat distribution au format WORD.
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Le juge peut en effet accorder des dommages intérêts lorsqu'il estime que le prix fixé par le fournisseur est abusif. Il peut en outre prononcer la résolution du contrat de distribution exclusif, qui aura pour effet de mettre fin à la convention. Contrat de distribution non exclusive - document et modèle à télécharger. Est-il possible de cumuler le contrat de distribution exclusive et sélective? Le cumul du contrat de distribution exclusive et du contrat de distribution sélective est possible, sous certaines conditions. Il est possible d'interdire au distributeur sélectionné de commercialiser depuis un établissement non autorisé. De plus, il est possible de ne pas désigner d'autres distributeurs sur un territoire donné, quand bien même le principe de la distribution sélective serait de ne pas prendre en compte le territoire. Bénéficiez en plus de l'expertise des juristes Qiiro.
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Toutefois, certaines limitent doivent être respectées. Nous en identifions trois. Sont illégales:
l'interdiction des ventes « passives » (soit, l'interdiction faite au distributeur d'honorer une commande qu'il n'a pas provoquée lorsque, par exemple, le consommateur pousse spontanément la porte de son magasin);
la distribution exclusive multiple (soit la situation où plusieurs fournisseurs concurrents désignent un même distributeur comme distributeur exclusif);
les clauses d'exclusivité de fourniture qui ont pour effet d'exclure les autres distributeurs du marché. Exclusivité de fourniture et exclusivité territoriale. Lorsque ces limites ne sont pas respectées, la clause d'exclusivité de fourniture (voire même le contrat lui-même) sera nulle; dans certains cas, de lourdes sanctions (amendes) peuvent également être infligées par les pouvoirs publics. Tour à tour, nous expliquons chacune de ces trois limites dans les lignes qui suivent. 1. Clause d'exclusivité territoriale et interdiction des ventes passives
Les clauses d'exclusivité territoriales ont une vertu: elles permettent au distributeur d'investir dans son point de commerce (investissements dans un beau show room, service à la clientèle, etc. ) sans avoir à craindre la concurrence d'un distributeur concurrent situé à proximité, qui, n'ayant exposé ces investissements, pourrait proposer les mêmes produits à un prix moindre et décourager les investissements du premier.
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Le contrat de distribution exclusive est la forme de base des contrats de distribution. Les contrats de distribution sont d'une importance significative sur le terrain. Ils constituent un moyen essentiel de la politique de distribution nationale et internationale, et fondent un rapport contractuel entre partenaires. Le contrat de distribution exclusive constitue un contrat cadre conclu pour une longue durée entre un fabricant et un fournisseur de produits. Un contrat de distribution exclusive doit être conclu par écrit. Important: le fabricant ou le fournisseur s'engage dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive à vendre ses produits uniquement au distributeur, dans le but de la revente sur un certain territoire ou à un certain groupe cible pendant une durée déterminée ou indéterminée. En contrepartie, le distributeur s'engage dans le cadre d'un CDE à acheter les produits uniquement auprès du fabricant ou du fournisseur dans le but de les revendre. Distribution exclusive: modèle de contrat à télécharger.. Le distributeur se charge de la distribution et de la vente des produits en son nom et à son compte.
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Vous participez à un réseau de distribution exclusive (avec clause d'exclusivité de fourniture)? Vous bénéficiez ou vous avez octroyé une exclusivité territoriale et vous souhaitez connaître la valeur de votre contrat? Découvrez ici vos droits! *
Exclusivité de fourniture, exclusivité territoriale et autres clauses d'exclusivité: ne confondez pas! La clause d' exclusivité de fourniture est la clause contractuelle par laquelle un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur. Elle prend place le plus souvent dans le cadre d'un réseau de distribution exclusif, caractérisé par l'octroi:
d'une « exclusivité territoriale », où l'acheteur est le seul revendeur sur un territoire donné (une ville, une région, un pays); ou,
d'une « exclusivité de clientèle », où le distributeur est le seul revendeur à pouvoir démarcher une clientèle déterminée (ex. Modèle contrat de fourniture exclusive edition. : uniquement les entreprises, uniquement une certaine profession, uniquement la clientèle qui dispose d'un certain patrimoine, etc. ).
Dans un second temps, le distributeur peut mettre à disposition du fournisseur sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle et ainsi obtenir les avantages d'une exclusivité de la part du fournisseur. Toutefois, le contrat de concession exclusive n'est pas sans limite puisque celui-ci peut porter atteinte à la concurrence sur le marché de part l'exclusivité qu'il provoque. Moodle contrat de fourniture exclusive du. En conséquence, afin qu'un contrat de concession exclusive soit valable, il est nécessaire de respecter de nombreuses règles, issues par exemple du code de commerce. Néanmoins et à titre informatif, un tel contrat est valable lorsqu'il permet de réaliser un progrès technique, ou bien lorsqu'il n'élimine pas totalement la concurrence pour les produits, ou encore lorsqu'il réserve aux consommateurs une part de profit, etc.
Qu'est-ce qu'une exclusivité simple? Une exclusivité simple dans un contrat de concession signifie qu'en réalité une exclusivité n'est accordée qu'à une seule des parties au contrat. Il n'y a donc pas de concession réciproque.
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