Lorsque le salarié est dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une prise en charge par l'employeur est envisageable. Pour cela, les entreprises peuvent utiliser le barème kilométrique établi par l'administration fiscale. Déclarer les indemnités|Pajemploi. Les indemnités versées sont réputées exclues de toutes cotisations sociales, sous réserve de pouvoir justifier à la fois: De la puissance fiscale du véhicule utilisé; De la distance séparant le domicile du lieu de travail; Le lieu de travail habituel du lieu d'intervention ou de mission; Du nombre de trajets effectués chaque mois. Le barème que nous vous proposons ci-après, s'applique à des remboursements de frais et d'indemnités kilométriques engagés par les salariés lors de déplacements professionnels avec leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter, vélomoteur). Il correspond par ailleurs aux valeurs transmises par l'administration fiscale en matière de frais kilométriques déductibles au titre de l'imposition sur le revenu.
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À savoir: L'avantage fiscal compte dans le plafonnement global des niches fiscales, de 10000€ pour la déclaration des revenus. Si l'enfant est à la fois gardé par une garde à domicile et par une assistante maternelle, les deux crédits d'impôt sont cumulables: un pour frais de garde à domicile, et un pour frais de garde à l'extérieur du domicile. À lire aussi: - Assistante maternelle, le complément libre choix du mode de garde: - Comment déclarer les frais de garde d'enfant à domicile:
L'indemnité d'entretien d'une assistante maternelle est au moins égale à 2, 65 euros en 2022. Si la durée d'accueil atteint 9 heures, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut pas être inférieur à 90% du minimum garanti. L'indemnité peut être réexaminée en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant. Elle n'est pas soumise aux cotisations sociales. Indemnités kilométriques assistante maternelle en. Mais elle doit néanmoins être mentionnée sur le bulletin de paie. Qu'est-ce que l'indemnité de nourriture? Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas de l'enfant, l'employeur doit lui verser une indemnité de nourriture. Son montant est librement défini par accord entre l'employeur et la salariée. Cette somme est intégrée dans le revenu imposable de l'assistante maternelle, ce qui entraîne donc l'imposition des frais de repas des assistantes maternelles. Le régime spécial d'imposition des assistantes maternelles tient donc compte des modalités spécifiques d'exercice de cette activité. Les assistantes maternelles déduisent ainsi, avant l'abattement pour frais professionnels de 10%, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas).
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